Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC

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2. ORDONNANCES (Affaires foncières, urbanisme)

ADMINISTRATION QUELQUES DECISIONS


MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES

Reprise-Affectation-Expropriation

- Arrêté du 27 octobre 2010_Expropriation de 110 parcelles sur l'Avenue de libération (Kinshasa)
- Arrêté du 23 septembre 2010_
Parcelle agricole_NSIMBA KAY joseph (66 hectares, Kinshasa)
- Arrêté du 17 septembre 2010_Parcelle agricole_MBUKU-MBUMBA ( 143 hectares, Kinshasa)
- Arrêté du 1er juin 2010_Parcelle agricole_MUKOKO SAMBA Daniel (277 hectares, Bas-Congo)
- Arrêté du 21 mai 2010_Parcelle agricole_KIPULU MUBOTY (155 hectares, Kinshasa)
- Arrêté du 6 mai 2010_Parcelle agricole_Réserve stratégique ZAP (173 hectares, Kinshasa)
- Arrêté du 23 février 2010_Parcelle agricole_PESI NZEY LOPESA (85 hectares, Kinshasa)
-
Arrêtés du 11 fév. 2010_Parcelles agricoles_ROBERT EMMET WORKMANN (2176 hectares, Kinshasa)
- Arrêté du 11 février 2010_Parcelle agricole_DIOMI NDONGALA Gian Marco (190 hectares, Ngaliema)

- Arrêté du 24 octobre 2009_Reprise indue par l'Etat de la parcelle de BOMBOKO LOKUMBA (Kin)
- Arrêté du 25 septembre 2009_Reprise de parcelle pour abandon et non conversion de titre (Kinshasa)
- Arrêté du 8 septembre 2009_Lotissement Cité du Fleuve pour HAWKWOOD sàrl (Kinshasa)
- Arrêté du 4 mars 2009_Parcelle agricole_LAMBERT MENDE OMALANGA (531 hectares, Kinshasa)
- Arrêté du 4 mars 2009_Parcelle agricole_LAMBERT MENDE OMALANGA (106 hectares, Kinshasa)
-
Arrêtés du 22 déc. 2008_Parcelles mixtes_JOSEPH KABILA KABANGE (5'400 hectares, Katanga)
- Arrêté du 26 septembre 2008_Parcelle pour BELTEXCO_Accoster les bateaux de mer (Bas-Congo)
- Arrêté du 26 septembre 2008_Acquisition de propriété par prescription_Reconnaissance (Bas-Congo)- Arrêtés du 25 sept. 2008_Parcelles agricoles_OLIVIER MUSHIETE (5'000 hectares à Kinshasa)
- Arrêté du 25 novembre 2008_Expropriations pour construire un hôpital (Kinshasa)
- Arrêté du 18 août 2008_Parcelle à usage industriel pour AFRICAN HARDWOOD Compagny - Arrêté du 10 juillet 2008_Arrêté d'annulation pris par erreur(Bunia)_annulation
- Arrêté du 18 juin 2008_Arrêté ministériel contraire à une décision de justice_annulation
- Arrêté du 18 juin 2008_Changement d'affectation de l'usage industriel à l'agricole (Kinshasa)
- Arrêté du 16 juin 2008_Parcelle agricole_LUCIE KAMERHE (Kinshasa)
- Arrêté du 9 juin 2008_Reprise de parcelle fondée sur une disposition abrogée (kinshasa)_annulation
- Arrêté du 27 mai 2008_Reprise indue_Parcelle M.TV. HOUSE CONTACT sprl (Kinshasa)_annulation
- Arrêtés du 27 mai 2008_Créations de 4 parcelles agricoles en faveur de ONDEKANE JP (Kinshasa)
-
Arrêtés du 11 avril 2008_Créations de 7 parcelles agricoles pour ANTOINE GIZENGA (kinshasa)
-
Arrêté du 24 mars 2008_Création, mise de parcelle à la disposition de l'HOTEL DE VILLE de Kinshasa
- Arrêté du 24 mars 2008_Parcelle non légalement occupée donnée de l'HOTEL DE VILLe de Kinshasa
- Arrêté du 6 mars 2008_Création de 890 parcelles pour résidences, 10 pour commerces (Sud Kivu)
- Arrêté du 6 mars 2008_Création de 1.026 parcelles pour résidences, 168 pour commerces (S.Kivu)
- Arrêté du 16 février 2008_Reprise de parcelle et lotissement indus par l'Etat (Mbuji-Mayi)_annulation
-
Arrêté du 13 février 2008_Reprise par l'Etat d'une parcelle qu'il a déjà vendu (Kinshasa)_annulation
- Arrêté du 11 février 2008_Reprise indue_Prescription acquisitive (kinshasa)_annulation
- Arrêté du 5 février 2008_Reprise indue de parcelle par l'Etat (Kisangani)_annulation
- Arrêté du 5 février 2008_Constat inexact et inutile de propriété (Kinshasa)_annulation

- Arrêté du 11 décembre 2007_Reprise indue_Parcelle de SIR-CONGO (Kinshasa)_annulation
- Arrêté du 22 décembre 2007_Reprise indue _Parcelle de Sté CREDIT FONCIER (Katanga)_annulation

- Arrêté du 17 novembre 2007_Annulation d'une attribution_Non respect d'incombances (kinshasa)
- Arrêté du 16 novembre 2007_Reprise indue. Contrat NGOYI KAKUDJI et l''Etat_annulation (Kinshasa)
- Arrêté du 16 novembre 2007_Reprise indue pour absence d'occupation, d'exploitation_annulation
- Arrêté du 16 novembre 2007_Reprise indue de parcelle pour non conversion du titre_annulation
- Arrêté du 25 octobre 2007_Reprise cause de déshérence, non paiement des droits (Kinshasa)
- Arrêtés du 14 sept/4 oct. 2007_Parcelle occupée par des personnes sans titre ni droit_reprise
- Arrêté du 19 mars 2007_Reprise indue par l'Etat de 19 appartements (kinshasa)_Annulation
- Arrêté du 18 avril 2007_Reprise indue_Parcelle de Sté Congo Suisse des produits chimique_annulation

- Arrêté du 4 avril 2007_Reprise indue par l'Etat de la concession de la Sté SOCOCOKI (Kinshasa)

- Arrêté du 4 décembre 2006_Reprise indue.Jugement du Tribunal_Annulation
- Arrêté du 8 décembre 2006_Confirmation du statut de bien sans maître d'une parcelle (Kinshasa) nonobstant son attribution irrégulière par le Chef du Cabinet du Conseiller spécial du Président de la République
- Arrêté du 27 septembre 2006_Désaffectation des immeubles du domaine privé de l'Etat à Lubumbashi

-  
Arrêté du 9 mars 2005_Parcelles résidentielles pour la MISSION CHINOISE (Kinshasa)
- Arrêté du 11 mars 2005_Affectation à usage public _Parcelle de POLYPHARMA_annulation
-
Arrêté du 7 avril 2005_Commune de Maluku_Kinshasa_annulation du plan cadastral
- Arrêté ministériel du 15 avril 2005_Parcelle à usage mixte_Village KINDOBO_Nsele
-
Arrêté du 23 mai 2005_Biens sans maîtres_Reprise dans le domaine privé de l'Etat_Kisangani
- Arrêté du 23 mai  2005_Parcelles non mises en valeur_Reprises par l'Etat_Kinshasa


- Arrêté du 14 juin 2004_Déclaration de bien sans maître et reprise par l'Etat à Lubumbashi (Katanga)



Circonscriptions foncières_Organisation

-
Arrêté du 9 novembre 2010_ Membres du Cabinet
- Arrêté du 17 juillet 2010_Circonscriptions du Nord-Kivu_Nominations des agents
- Arrêté du 17 juillet 2010_ Circonscriptions du Sud-Kivu_Nomination des agents
- Circulaire du 22 janvier 2010_Perception des frais techniques


- Circulaires du 27 novembre 2009 aux Conservateurs et Chefs du Cadastre

-
Arrêtés du 20 août 2009_Agents_circonscriptions (Maniema, N. Kivu, KO, Bandundu, Katanga)
- Arrêté du 22 janvier 2009_Circonscriptions foncières de Kinshasa_agents de commandement

- Arrêté du 8 novembre 2008_Membres du cabinet
- Arrêté du 25 septembre 2008_Circonscriptions dans le Bas-Congo_Nominations
- Arrêté du 25 sept. 2008_Circonscriptions_Nominations (Mt-Ngafula, Mt-Amba, Tshangu à Kinshasa)
- Arrêté du 13 août 2008_Circonscriptions de la Province Orientale_Nominations- Arrêté du 30 juillet 2008_Circonscriptions de la Province Orientale_Nominations
- Arrêté du 23 juin 2008_Circonscriptions de Funa, Tshangu, Nsele-Maluku_Nominations
- Arrêté du 23 juin 2008_Circonscription de Luluaba, Lushi Est, Ouest..._Nominations
- Arrêté du 3 mars 2008_ Ecole de Cadastre, Circonscriptions de Lubumbashi_Nominations
- Arrêté du 13 février 2008_Province du Sud-Kivu_Agents
- Arrêté du 13 février 2008_Circonscription de Rutshuru_Cadres
- Arrêté du 13 février 2008_Province du Maniema_Cadre de commandement

- Arrêté du 10 décembre 2007_Membres du Cabinet du Ministre des affaires foncières
- Arrêtés du 17 novembre 2007_Chef de bureau d'enregistr., conserv. des titres immob._(Katanga)
- Arrêté du 6 novembre 2007_Circonscription foncière Mt Amba (Kinshasa)_Chef de bureau
- Arrêté du 5 novembre 2007_Secrétariat Général Aff. foncières_Directeurs Chefs des services_

- Arrêté du 25 octobre 2007_Division cadastre, Bureau circonscriptions_Mont-Amba, Funa (Kinshasa)

- Arrêtés du mois de mai 2007_Conservat. Titres Immob., Chefs Divisions cadastre (S.Kivu,Kin,KO,Kat.)
- Arrêtés d'avril et mai 2007_Conservat. Titres Immob., Chefs Divisions cadastre (S.Kivu, Kin, KO, Kat.)
- Arrêtés du 10 avril 2007_Nominations des conservateurs des Titres Immobiliers (KO, Equateur)
- Arrêtés du 10 avril 2007_Nominations des Chefs de bureau des circonscriptions foncières (Kinshasa)

-
Arrêté du 7 avril 2005_Commune de Maluku_Kinshasa_annulation du plan

Taxations
-  Arrêté du 8 janvier 2013_Taxes du Ministère des Affaires foncières_modifications
-  Arrêté du 29 mars 2011_Taxes du Ministère des Affaires foncières_modifications
-  Arrêté du 30 décembre 2009_Taxes du Ministère des Affaires Foncières
- Arrêté du 26 juin 2005_Taxes du Ministère des Affaires foncières


MINISTERE HABITAT ET URBANISME, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

- Arrêté du 29 mars 2011_Modification des taxes du Ministère de l'Urbanisme
- Arrêté du 31 décembre 2009_Taxes du Ministère de l'Urbanisme_modifications
- Arrêté du 29 décembre 2009_Structures organiques_Ville de Kinshasa_révision
- Circulaire du 11 décembre 2009_Autorisation de bâtir_constitution et instruction du dossier
- Arrêté du 7 mai 2008_Terrain pour la Sté ZHENG WEI TECHNIQUE COOPERATION (Kinshasa)
- Arrêté du 7 mars 2008_Terrain en faveur du groupement STREIF INDUSTRIANGENBAU (Kinshasa)
- Arrêté du 28 février 2008_Passage public désormais à usage exclusif de COBRA TYRE sprl (Kinshasa)
- Arrêté du 28 janvier 2008_Plan d'aménagement du site Mitendi à Mt Ngafula à Kinshasa
- Arrêté du 21 janvier 2008_Terrain de l'Etat mis à la disposition de la BRALIMA Sarl (Goma)
- arrêté du 11 février 2008_Terrain pour PIONNER INTERNATIONAL DEVELOPMENT (Nsele, Kinshasa)
- arrêté du 11 février 2008_Règlement du lotissement "Kondi-Tshuenge" (Nsele, Kinshasa)
- Arrêté du 20 décembre 2007_Plan d'Aménagement du site Ndola à Nsele à Kinshasa_
- Arrêté du 20 décembre 2007_Règlement du lotissement Ndola Mabele
- Arrêté du 20 décembre 2007_Portion de terre sur le site Ndola en faveur de Ltd AVI
- Arrêté du 6 décembre 2007_Membres du cabinet
- Arrêté du 30 juillet 2005_Taxes du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
- Arrêté du 27 juin 2005_Taxes du Ministère des Travaux Publics


















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