6a. FINANCES (Finances et comptabilité publiques, impôts I)
LÉGISLATION NATIONALE > 6. FINANCES
6 | FINANCES | ||
61 | GESTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT | ||
610 | Finances publiques | ||
Ordonnance-loi n° 24 du 31 janvier 1964_Contraventions financières. Détermination | |||
610.02.68 | Ordonnance-loi n° 69-008 du 10 février 1968_Engagements financiers de l’État | ||
Loi n° 76-021 du 16 septembre 1976 portant création de l’Office de gestion de la dette publique, en abrégé «OGEDEP » | |||
Loi n° 83-003 financière du 23 février 1983 | |||
∟610.11.84 ∟610.09.85 ∟610.01.87 ∟610.10.87 | Modifications Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984 Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985 Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 Ordonnance-loi n° 87-065 du 4 octobre 1987 | ||
Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’inspection générale des finances, en abrégé « IGF » | |||
∟610.03.03 ∟610.02.04 | Modifications Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé « IGF », telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n° 91-018 du 6 mars 1991 Décret n° 034-B/2003 du 18 mars 2003 Ordonnance n° 09/097 modifiant et complétant l’ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection générale des finances, en abrégé « IGF » telle que modifiée et complétée par le décret n° 04/018 du 19 février 2004 Ordonnance n° 20-137-C du 24 septembre 2020 Ordonnance n° 23-117 du 7 juillet 2023 modifiant et complétant l'ordonnance 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection générale des finances, en abrégé «IGF » | ||
Ordonnance n° 87-324 du 15 septembre 1987 fixant les rémunérations et d’autres avantages en faveur des inspecteurs des finances | |||
Décret n° 056/2002 du 12 avril 2002 réglementant le paiement des dépenses de l’État | |||
610.01.04 | Décret n° 04/016 du 26 janvier 2004 portant création et organisation de la Commission de la dette publique intérieure | ||
610.08.04 | Arrêté ministériel n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 11 août 2004 portant création de la Cellule d’appui à l’ordonnateur national du Fonds européen de développement, en abrégé « Cofed » | ||
610.04.06 | Arrêté ministériel n° 003/CAB.MIN.BUDGET/2006 du 6 avril 2006 déterminant les critères d’éligibilité aux charges communes de l’Etat supportées par le Trésor public | ||
Décret n° 08/04 du 26 février 2008 portant renforcement du rôle centralisateur de l’Office de gestion de la dette publique, Ogedep, en sigle, en matière d’endettement public | |||
610.03.08 | Arrêté interministériel n° 010/CAB/MIN/BUDGET/2008,015/CAB/MIN/FP/2008 et 071/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 7 mars 2008 portant création du Comité interministériel de suivi du processus de transfert des charges des rémunérations en province, en sigle « CISPTRIP » | ||
Arrêté ministériel n° 0001/CAB/MIN/Budget/2009 du 13 février 2009 portant création, composition et fonctionnement du Comité d’élaboration, de suivi et d’évaluation du cadre des dépenses à moye terme (CDMT) ainsi que des budgets programmes en sigle « CCDMT » | |||
Loi n° 10/001 du 25 janvier 2010 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2010 | |||
610.12.10 | Loi n° 10/013 du 31 décembre 2010 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2011 | ||
Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques | |||
Arrêté ministériel n° 069/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 5 décembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi des projets et programmes, en abrégé « CSPP » | |||
610.02.13 | Loi n° 13/009 du 1er février 2013 pour l’exercice du 1er février 2013 | ||
Décret n° 13/036 du 3 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur du portefeuille, « C.S.P. » en sigle | |||
Loi de finances n° 14/002 du 21 janvier 2014 pour l’exercice 2014 | |||
Loi n° 14/007 du 21 février 2014 portant reddition des comptes du budget du Pouvoir central pour l’exercice 2012 | |||
Loi de finances n° 14/030 du 31 décembre 2014 portant reddition des comptes du budget du pouvoir central pour l’exercice 2013 | |||
Loi de finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 pour l’exercice 2015 | |||
Arrêté ministériel n° 033 du 27 novembre 2015 portant création et fonctionnement de la Commission de certification de la dette publique intérieure | |||
Loi de finances n° 17/005 du 23 juin 2017 pour l’exercice 2017 | |||
Loi de finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 pour l’exercice 2018 | |||
Loi de finances n° 18/025 du 13 décembre 2018 de l'exercice 2019 | |||
Loi de finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 de l'exercice 2020 | |||
| 610.12.20 | Loi de finances n° 20/020 du 28 décembre 2020 pour l'exercice 2021 | ||
| 610.12.21 | Loi de finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022 | ||
| 610.10.22 | Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire | ||
| 610.12.22 | Loi de fiances n° 22/071 du 28 décembre 2022 pour l'exercice 2023 | ||
611 | Comptabilité | ||
611.08.73 | Ordonnance n° 73-235 du 13 août 1973 portant création du cadre des comptables publics | ||
Arrêté départemental n° 096/BCE/FIN du 29 décembre 1975 portant création des bureaux comptables publics principaux | |||
Modifications Arrêté ministériel n° 010/CAB.MIN/FINANCES/2004 du 3 juillet 2004 complétant les arrêtés ministériels n° 096/BCE/FIN/75 du 29 décembre 1975 et n° 033/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 7 mars 2001 portant création des bureaux comptables publics | |||
Arrêté départemental n° 74/019 du 29 janvier 1974 portant nomenclature des comptes pour ordre | |||
Loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité | |||
Ordonnance n° 76-150 du 16 juillet 1976 fixant le plan comptable général | |||
Ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général | |||
Décret n° 04/09 du 20 mai 2004 complétant l'ordonnance n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d'application obligatoire du plan comptable général congolais | |||
Ordonnance n° 78-164 du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de la comptabilité, en abrégé « C.P.C.C. » | |||
Arrêté départemental n° 0116/78 du 27 juillet 1978 relatif aux avantages pécuniaires alloués aux comptables publics | |||
Arrêté n° 0116/78 du 10 août 1978 autorisant le paiement de certaines dépenses par les comptables publics principaux des recettes | |||
Ordonnance-loi n° 78-032 du 30 septembre 1978 portant règlement de la comptabilité des zones et des sous-régions urbaines | |||
611.06.81 | Ordonnance n° 81-094 du 29 juin 1981 réglementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du plan comptable général | ||
Ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises | |||
∟611.04.98 | Modifications Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/Fin/98 modifiant et complétant, à titre intérimaire, certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilier des entreprises | ||
611.09.93 | Arrêté ministériel n° 008 du 16 septembre 1993 portant exécution de l’ordonnance-loi n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du Plan comptable général | ||
611.01.99c | Circulaire ministérielle n° 010/99 du 6 janvier 1999 relative à la tenue obligatoire d’une comptabilité régulière par les entreprises | ||
| 611.04.04 | Arrêté interministériel n° CAB.MIN/FP/BUDGET/FIN/026/2004 du 17 avril 2004 portant instructions relatives à la procédure de la paie du personnel de carrière des services publics de l’État → 143.04.04 | ||
Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 1er juillet 2004 portant création du Comité de mise en place de la comptabilité publique à partie double à la direction du Trésor et de l’ordonnancement | |||
Décret n° 13/054 du 11 novembre 2013 portant règlement d’administration applicable aux comptables publics | |||
Décret n° 13/051 du 8 novembre 2013 portant Plan comptable de l’Etat | |||
Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique | |||
Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l'Ordre national des experts-comptables | |||
Modifications Loi n° 18-017 du 9 juillet 2018 modifiant la loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables | |||
| 611.03.22 | Décret n° 22/12B du 31 mars 2022 portant création missions, organisation et fonctionnement de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, « DGTCP » en sigle | ||
| 611.02.23 | Décret n° 23/02 du 20 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Comité de pilotage et d'orientation de la réforme des finances publiques, Coref en sigle | ||
62 | IMPÔTS | ||
620 | Généralités | ||
620.12.58 | Ordonnance-loi n° 12-542 du 12 décembre 1958_Exemption des villes et communes | ||
Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un Numéro d’identification national | |||
620.02.03 | Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN/FIN & BUD/2003 du 14 février 2003 portant modification de l’arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale | ||
620.03.03 | Décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction général des impôts | ||
Modifications Décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction général des impôts | |||
| ∟620.12.04 | Décret n° 04/099 du 30 décembre 2004 modifiant et complétant le décret n° 017/2003 du 2 mars 2003 portant création de la Direction générale des impôts | ||
| ∟ 620.11.11 | Décret n° 011/43 du 22 novembre 2011 modifiant et complétant le décret n° 017 du 2 mars 2003 portant création de la Direction générale des impôts | ||
Décret n° 018/2003 du 2 mars 2003 portant règlement d’administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des impôts | |||
Loi du 13 mars 2003 portant restauration du terme « impôt » | |||
Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt | |||
Arrêté ministériel n° 092/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13 janvier 2004 portant mesures d’exécution du décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro d’impôt | |||
Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal | |||
| 620.05.06 | Arrêté ministériel n° 12/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret n° 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal | ||
| 620.06.06c | Circulaire ministérielle n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 20 juin 2006 relative à l’exécution du décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution du numéro impôt | ||
Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération | |||
Circulaire ministérielle n° CAB/MIN/FINANCES/2014/03 du 18 mars 2014 précisant l’exercice fiscal à partir duquel s’applique le nouveau taux de l’impôt minimum en matière d’impôt sur les bénéfices et profits fixés par la loi des finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 pour l’exercice 2014 | |||
Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations | |||
| 620.02.20 | Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/003 du 4 février 2020 relatif à la détermination d’un système fiscal de référence et aux modalités d’évaluation de la dépense fiscale | ||
| 620.12.21 | Décret n° 21/11 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de pilotage de la stratégie de la réforme des finances publiques | ||
621 | Impôts réels | ||
Ordonnance-loi n° 68-010 du 6 janvier 1968_Droits de consommation et régime des boissons alcooliques | |||
Modifications Loi n° 010/03 du 18 mars 2003 portant modification de l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques Loi n° 04/011 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques Loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l’ordonnance-loi n° 68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d’accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques | |||
Ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969_Impôt réel | |||
∟621.07.04.1 | Modifications Loi n° 04/010 du 5 juillet 2004 modifiant et complétant l'ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel | ||
Arrêté ministériel n° 055 du 29 mars 1969_Impôt réel_mesures d’exécution | |||
621.07.88 | Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière | ||
Circulaire départementale n° 3733 du 27 novembre 1989 relative aux exonérations en matière de taxe spéciale de circulation routière | |||
Circulaire ministérielle n° 002/98 du 7 avril 1998 relative à l’application concomitante des dispositions légales afférentes à l’impôt sur les véhicules, à la taxe spéciale de circulation routière et à l’immatriculation ainsi qu’à l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs | |||
Arrêté interministériel n° 001/CAB/FIN/MINES/98 du 29 janvier 1998 instituant un régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale | |||
Circulaire ministériel n° 003/CAB/MIN/FIN/98 du 7 avril 1998_Instruction sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale | |||
| 621.05.01 | Arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et 004/MIN/MINES-HYDRO/2001 du 26 mai 2001 portant modification de la clé de répartition des taxes fiscales et parafiscales sur les produits pétroliers | ||
Arrêté interministériel n° 12/CAB.ECOFIN-BUD/2001MINES-HYDRO/01/2001 du 4 mai 2001 fixant le régime de taxation unique des activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses | |||
Arrêté interministériel n° 0495/CAB.MIN/MINES/01/2008 et 195/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale et entités de traitement ou de transformation | |||
Arrêté interministériel n° 0533/CAB.MIN/MINES/01/2008 et 275/CAB.MIN/FINANCES/2008 du 2 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 0495/CAB.MIN/MINES/01/2008 et 195/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale et entités de traitement ou de transformation | |||
Loi n° 18-002 du 13 mars 2018_Code des accises | |||
Décret n° 18/045 du 4 décembre 2018 portant mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 18-002 du 13 mars 2018 portant code des accises | |||
622 | Impôts cédulaires sur les revenus | ||
Ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus | |||
Modifications Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus Ordonnance-loi n° 004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 69/009 relative aux impôts cédulaires sur les revenus | |||
Arrêté départemental n° 061/BCE/FIN/78 du 26 avril 1978 fixant la forme de certains documents à produire en annexe aux déclarations fiscales | |||
Circulaire départemental n° 3729 du 23 décembre 1988 sur les mesures d’application de l’ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative à l’impôt cédulaire sur les revenus dans sa rédaction issue de l’ordonnance-loi n° 84-022 du 30 mars 1984 | |||
622.08.89 | Ordonnance-loi n° 89-037 du 17 août 1989 portant réforme du régime des reports déficitaires et création d’un régime d’amortissements réputés différés en période déficitaire | ||
Décret-loi n° 086 du 10 juillet 1998 sur la fiscalité des petites et moyennes entreprises | |||
Arrêté n° 041/CAB/MIN/FIN/98 du 17 novembre 1998 portant classification des entreprises et fixation des quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente | |||
Ordonnance n° 003/2012 du 21 septembre 2012 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits | |||
Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits | |||
Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/EDD/CNB/1/2020 du 6 juillet 2020 portant modification du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des micro-entreprises | |||
| 622.09.22 | Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/029 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'impôt professionnel sur les rémunérations | ||
623 | Impôts sur les rémunérations des expatriés | ||
Ordonnance-loi n° 69-007 du 10 février 1969 relative à l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié | |||
Décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié | |||
Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001 portant mesures d’application du décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié | |||
624 | Procédure fiscale | ||
Circulaire ministériel n° 004/CAB/MIN/FIN/97 du 22 janvier 1997 relative à l’identification des contribuables et au suivi de leurs comptes courants lors de paiements de l’État aux tiers créanciers | |||
Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/FIN/2000 du 1er février 2001 relatif au paiement en monnaie étrangère de certains droits, impôts, taxes et redevances dus à l’État | |||
Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales | |||
Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales | |||
Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place | |||
Décret n° 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes | |||
Modifications Décret n° 011/10 du 2 mars 2011 modifiant et complétant le décret n° 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes | |||
624.02.11c | Note circulaire n° 002/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 10 février 2011 relative aux modalités pratiques de prise en charge par les provinces des actes générateurs attachés à leurs compétences exclusives | ||
| 624.01.11 | Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières | ||
Décret n° 011/19 du 14 avril 2011 portant modalités de calcul et de recouvrement de l’impôt professionnel sur les rémunérations des membres des institutions politiques et assimilés | |||
Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières | |||
Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales | |||
Note circulaire n° CAB/MIN/FINANCES/004 du 8 décembre 2013 précisant les modalités de paiement des impôts et droits perçus par la Direction générale des impôts par voie de déclaration auto liquidative | |||
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/036 du 8 décembre 2017 portant mesures d’exécution des dispositions relatives à la documentation sur le prix de transfert | |||
Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN/FINANCES/2018 du 20 mars 2018 portant modalités d’exécution des opérations des recettes non fiscales au Guichet unique intégral du commerce extérieur | |||
Décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat | |||
| 624.10.20 | Arrêté ministériel n° 018/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 1er octobre 2020 portant mesures d’application du décret n° 20/019 du 21 août 2020 modifiant et complétant le décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat | ||
| 624.10.20c | Circulaire ministérielle n° 662 du 1er octobre 2020 relative au mode de paiement des dettes envers l’Etat | ||
| 624.09.22 | Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2022/028 du 28 septembre 2022 fixant les modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal | ||
| 624.05.23 | Arrêté ministériel du 16 mai 2023 n°014/CAB/MIN/FI N ANCES/2023 relatif aux mesures d’application de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) | ||