Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC


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CAS_DROIT ADMINISTRATIF_RDC_Congo

JURISPRUDENCE JUSTICE EN RDC > JURIDICTIONS INTERNES

b. Droit administratif


1b.42. CSJ_Il n'appartient pas au Gouvernement ni au Ministre de l'Economie seul de fixer les prix de vente des produits fournis par l'OCC (arrêt du 19 juin 2009 dans la cause ANEP c. RDC)

1b.41. CSJ_Arrêté du Ministre de l'Environnement pris en violation du Code forestier. Annulation (arrêt du 24 décembre 2008 dans la cause SOMICONGO sprl c. RDC)

1b.40. CSJ_La publication des arrêts de la CSJ dans le Bulletin interne de la CSJ ne joue pas le même rôle que la publication dans le journal officiel
(arrêt du 15 septembre 2008 dans la cause CELLECO GSM c. Africacell, SIDECO et RDC)

1b.39.1. CSJ_Cessation des activités de la CSJ, cas de force majeur justifiant le relèvement de la déchéance encourue. Violation de l'art. 42 de la loi sur les télécommunications (arrêt du 24 août 2007 dans la cause SIDECO c. RDC)

1b.39. CSJ_Un exploitant forestier, détenteur d'un permis de coupe, ne peut être déchu de ses droits sans mise en demeure préalable, annulation de l'arrêté ministériel (arrêt du 6 juin 2007 dans la cause CFE c. RDC)

1b.38.1. CSJ_Arrêté déclarant un bien comme étant sans maître. Une requête en annulation introduite après 3 mois contre cet arrêté est irrecevable (
arrêt du 18 mai 2007 dans la cause MN c. RDC)

1b.38. CSJ_Défaut de qualité de l'avocat signataire de la reclamation préalable, recours en annulation irrecevable (arrêt du 20 novembre 2006 dans la cause SOMICO sàrl c. RDC)

1b.37. CSJ_Agent privé de son emploi par arrêté ministériel pris en violation de la loi. Réhabilitation de l'agent
(arrêt du 1er novembre 2006 dans la cause RMN c. RDC, MB)

1b.33. CSJ_Pas d'opposition en matière en matière administrative (arrêt du 16 juillet 2004 dans la cause RDC c. WD et consorts)

1b.32. CSJ_Arrêté ministériel fondé sur une loi abrogée (
arrêt du 8 mai 2002 dans la cause G.D. c. République Démocratique du Congo)

1b.30. CSJ_Annulation d'une décision administrative du Ministre des Transports (
arrêt du 7 août 2000 dans la cause Congo airlines c. RDC, Ministre des transports)

1b.28.5. CSJ_Défaut de preuve de l’existence d’une société. Jonction des causes. L’autorité de chose jugée ne peut être remise en question par une décision ministérielle (arrêt du 2 novembre 1998 dans les causes Trans-Tshikem containers c. RDCSté ICCI c. RDC, Trans-Tshikem containers)

1b.28.4. CSJ_Parcelle déclaré à tort bien abandonné alors qu’elle couverte par un certificat d’enregistrement et que la décision du ministre se fonde sur une ordonnance abrogée. Conditions pour une jonction de procédure (arrêt du 31 août 1998 dans la cause ABN c. RDC, JDH)

1b.28.3. CSJ_Biens sans maître. Excès de pouvoir du Ministre des Affaires Foncières (arrêt du 10 août 1998 dans la cause la Cotonnière contre la RDC)

1b.28.2. CSJ_Le Ministre des affaires foncières ne peut déclarer bien abandonné une parcelle appartenant à un congolais en se fondant sur l’ord. n° 74/152 du 2 juillet 1974 (arrêt du 27 avril 1998 dans la cause BN c. RDC, Conservateurs des titres immobiliers, KLK)

1b.28.1. CSJ_Un poste occupé par un nouveau chef de groupement même irrégulièrement désigné n’es vacant, le décès, la destitution, la démission, par l’annulation de l’arrêté de reconnaissance. L’acquiescement est un acte explicite et ne peut se déduire de la simple absence de recours (arrêt du 27 avril 1998 dans la cause MN c. KMW, RDC)

1b.28. CSJ_Avant de se pourvoir en cassation, le recourant doit d’abord déposer une réclamation préalable au près de l’autorité compétente (arrêt du 12 janvier 1998 dans la cause K, TT c. RDC, MS)

1b.27.1. CSJ_Le recourant qui avait déjà perdu la qualité d’organe d’une personne morale par un acte administratif à lui dûment notifié ne peut contester cette décision plus de 30 jours après son exécution (arrêt du 15 septembre 1997 dans la cause LLB c. ITT, RDC)

1b.27. CSJ_L’avocat qui demande l’annulation d’une décision du Conseil de l’ordre du l’ordre doit introduire une réclamation préalable et démontrer l’atteinte subie (arrêt du 5 septembre 1997 dans les causes LIK c. Barreau de la RDC, MMI c. LIK c. Conseil national de l’ordre des avocat)

1b.25.2. CSJ_Requête en interprétation d’un arrêt de la CSJ (arrêt du 28 novembre 1995 dans la cause FMM c. Rép. du Zaïre, Eglise du Saint Esprit au Zaïre)

1b.25.1. CSJ_La requête en annulation d’un arrêté ministériel, abrogée dans l’intervalle, devient sans objet (arrêt du 31 août 1995 dans la cause CEZA c. Rép. du Zaïre, Eglise Baptiste internationale du Zaïre)

1b.25. CSJ_Pas de tierce opposition sur la base d’un contrat sur la base des titres irrévocablement déclarés nuls (arrêt du 6 juillet 1995 dans la cause ICCI c. Rép. du Zaïre, TTC)

1b.24.1. CSJ_La requête d’un avocat, non inscrit au près de la CSJ et non partie au procès, est irrecevable (arrêt du 28 juillet 1994 dans la cause Bralima c. République du Zaïre)

1b.24. CSJ_Avant d’introduire une requête en annulation d’un arrêté départemental, le recourant doit introduire une réclamation préalable conformément à l’art. 88 CPCSJ (arrêt du 28 avril 1994 dans la cause Me MML c. République du Zaïre)

1b.20. CSJ_Le Vice-gouverneur de la Banque du Zaïre ne peut sans mandat et sans audition préalable suspendre un fonctionnaire (arrêt du 2 novembre 1990 dans la cause P-M VP, KM c. Banque du Zaïre)

1b.10.2. CSJ_Désistement du demandeur (arrêt du 5 décembre 1980 dans la cause
S.U. c. République du Zaïre, DL) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10, p. 121 s du pdf

1b.11. CSJ_Le contrat d’emphytheose est un contrat civil. La section admnistrative de la Cour d’appel n’est partant pas compétente (
arrêt du 15 mai 1981 dans la cause Sté L. c. MP) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10, p. 67 ss du pdf

1b.10.1. CSJ_Requête non introduite sous pli recommandé, dies a quo (
arrêt du 25 juillet 1980 dans la cause O.K. c. RDC, dept finances) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10, p. 67 s du pdf

1b.10. CSJ_La requête en annulation des ordonnances du Président de la République est irrecevable si aucune réclamation ne lui a été dûment signifiée (
arrêt du 18 avril 1980 dans la cause NKM c. RDC) cf. cas_droit privé sous ch. 2.37.1, p. 50 s du document pdf

1b.9.1. Radiation de l'ordre des avocats_la Cour d'appel tranche définitivement la cause (
arrêt du 28 mars 1979 dans la cause D. c. Conseil de l'ordre des avocats)

1b.9. CSJ_La requête en annulation doit être précédé d'une réclamation dûment adressée (
arrêt du 4 avril 1979 dans la cause K. c. Chef de l'Etat, Président du CJ, Prés. de CPAP, p.52)


















































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