Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC)

b. Droit administratif

1b.9. CSJ_La requête en annulation doit être précédé d'une réclamation dûment adressée (arrêt du 4 avril 1979 dans la cause K. c. Chef de l'Etat, Président du CJ, Prés. de CPAP, p.52)

1b.9.1. Radiation de l'ordre des avocats_la Cour d'appel tranche définitivement la cause (arrêt du 28 mars 1979 dans la cause D. c. Conseil de l'ordre des avocats)

1b.10. CSJ_La requête en annulation des ordonnances du Président de la République est irrecevable si aucune réclamation ne lui a été dûment signifiée (arrêt du 18 avril 1980 dans la cause NKM c. RDC) cf. cas_droit privé sous ch. 2.37.1, p. 50 s du document pdf

1b.10.1. CSJ_Requête non introduite sous pli recommandé, dies a quo (arrêt du 25 juillet 1980 dans la cause O.K. c. RDC, dept finances) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10, p. 67 s du pdf

1b.10.2. CSJ_Désistement du demandeur (arrêt du 5 décembre 1980 dans la cause S.U. c. République du Zaïre, DL) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10, p. 121 s du pdf

1b.11. CSJ_Le contrat d’emphytheose est un contrat civil. La section admnistrative de la Cour d’appel n’est partant pas compétente (arrêt du 15 mai 1981 dans la cause Sté L. c. MP) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10, p. 67 ss du pdf

1b.20. CSJ_Le Vice-gouverneur de la Banque du Zaïre ne peut sans mandat et sans audition préalable suspendre un fonctionnaire (arrêt du 2 novembre 1990 dans la cause P-M VP, KM c. Banque du Zaïre)

1b.24. CSJ_Avant d’introduire une requête en annulation d’un arrêté départemental, le recourant doit introduire une réclamation préalable conformément à l’art. 88 CPCSJ (arrêt du 28 avril 1994 dans la cause Me MML c. République du Zaïre)

1b.24.1. CSJ_La requête d’un avocat, non inscrit au près de la CSJ et non partie au procès, est irrecevable (arrêt du 28 juillet 1994 dans la cause Bralima c. République du Zaïre)

1b.25. CSJ_Pas de tierce opposition sur la base d’un contrat sur la base des titres irrévocablement déclarés nuls (arrêt du 6 juillet 1995 dans la cause ICCI c. Rép. du Zaïre, TTC)

1b.25.1. CSJ_La requête en annulation d’un arrêté ministériel, abrogée dans l’intervalle, devient sans objet (arrêt du 31 août 1995 dans la cause CEZA c. Rép. du Zaïre, Eglise Baptiste internationale du Zaïre)

1b.25.2. CSJ_Requête en interprétation d’un arrêt de la CSJ (arrêt du 28 novembre 1995 dans la cause FMM c. Rép. du Zaïre, Eglise du Saint Esprit au Zaïre)

1b.27. CSJ_L’avocat qui demande l’annulation d’une décision du Conseil de l’ordre du l’ordre doit introduire une réclamation préalable et démontrer l’atteinte subie (arrêt du 5 septembre 1997 dans les causes LIK c. Barreau de la RDC, Conseil national de l’ordre des avocatsMMI c. LIK c. Conseil national de l’ordre des avocat)

1b.27.1. CSJ_Le recourant qui avait déjà perdu la qualité d’organe d’une personne morale par un acte administratif à lui dûment notifié ne peut contester cette décision plus de 30 jours après son exécution (arrêt du 15 septembre 1997 dans la cause LLB c. ITT, RDC)

1b.28. CSJ_Avant de se pourvoir en cassation, le recourant doit d’abord déposer une réclamation préalable au près de l’autorité compétente (arrêt du 12 janvier 1998 dans la cause K, TT c. RDC, MS)

1b.28.1. CSJ_Un poste occupé par un nouveau chef de groupement même irrégulièrement désigné n’es vacant, le décès, la destitution, la démission, par l’annulation de l’arrêté de reconnaissance. L’acquiescement est un acte explicite et ne peut se déduire de la simple absence de recours (arrêt du 27 avril 1998 dans la cause MN c. KMW, RDC)

1b.28.2. CSJ_Le Ministre des affaires foncières ne peut déclarer bien abandonné une parcelle appartenant à un congolais en se fondant sur l’ord. n° 74/152 du 2 juillet 1974 (arrêt du 27 avril 1998 dans la cause BN c. RDC, Conservateurs des titres immobiliers, KLK)

1b.28.3. CSJ_Biens sans maître. Excès de pouvoir du Ministre des Affaires Foncières (arrêt du 10 août 1998 dans la cause la Cotonnière contre la RDC)

1b.28.4. CSJ_Parcelle déclaré à tort bien abandonné alors qu’elle couverte par un certificat d’enregistrement et que la décision du ministre se fonde sur une ordonnance abrogée. Conditions pour une jonction de procédure (arrêt du 31 août 1998 dans la cause ABN c. RDC, JDH)

1b.28.5. CSJ_Défaut de preuve de l’existence d’une société. Jonction des causes. L’autorité de chose jugée ne peut être remise en question par une décision ministérielle (arrêt du 2 novembre 1998 dans les causes Trans-Tshikem containers c. RDCSté ICCI c. RDC, Trans-Tshikem containers)

1b.30. CSJ_Annulation d'une décision administrative du Ministre des Transports (arrêt du 7 août 2000 dans la cause Congo airlines c. RDC, Ministre des transports)

1b.32. CSJ_Arrêté ministériel fondé sur une loi abrogée (arrêt du 8 mai 2002 dans la cause G.D. c. République Démocratique du Congo)

1b.33. CSJ_Pas d'opposition en matière en matière administrative (arrêt du 16 juillet 2004 dans la cause RDC c. WD et consorts)


1b. 38. CSJ_Défaut de qualité de l'avocat signataire de la reclamation préalable, recours en annulation irrecevable (arrêt du 20 novembre 2006 dans la cause SOMICO sàrl c. RDC)