Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC

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CAS_DROIT CONSTITUTIONNEL_RDC_congo

JURISPRUDENCE JUSTICE EN RDC > JURIDICTIONS INTERNES


1a. Droit constitutionnel


1a.21. CC_Le Cour constitutionnelle a un pouvoir de régulation sur la vie politique et les pouvoirs publics. Nécessité d'adapter le calendrier électoral (arrêt du 8 septembre 2015 dans la cause de la requête en interprétation déposée par la CENI)


1a.20. CSJ_Résultats définitifs de l'élection présidentielle (arrêt du 28 novembre 2011)

1a.19. CSJ_Prorogation du Mandat de la HAM (arrêt du 30 janvier 2008 sur requête de la HAM)

1a.18.2. CSJ_Une résolution de l'assemblée provinciale portant déchéance de son président sans préalablement lui permettre de se défendre viole la constitution (arrêt du 28 décembre 2007 dans la cause KRK c. Assemblée provinciale du Maniema)

1a.18.1. CSJ_Proclamation des résultats définitifs des élections législatives (arrêt du 5 mai 2007 sur requête de la CEI)

1a.18. CSJ_Prorogation du mandat de la CEI au délà du délai prévu par la constitution (arrêt du 27 août 2007 sur requête de la CEI)

1a.17. CSJ_Annulation de l’acte d’une assemblée provinciale pour inconstitutionnalité. Ne peuvent être concernés par une motion de défiance que les acte après l’entrée en fonction du gouverneur (arrêt du 31 juillet 2007 dans la cause Gouverneur de province c. Assemblée provinciale)

1a.16. CSJ_Second tour des élections présidentielles du 29 octobre 2006 (arrêt du 27 novembre 2006 dans la cause MLC c. CEI, Kabila)

1a.16.5. Arrêt_Cour Suprême de Justice (décembre 2006)_Conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée nationale

1a.14. CSJ_Prise à partie, opposition  (arrêt du 16 juillet 2004 dans la cause RDC c. WD et consort)

1a.11. CSJ_Avis du 20 janvier 2001 sur l’interprétation des art. 76 et 94 de la constitution de la transition à la requête du Président de la République

1a.10. CSJ_Violation du principe de séparation des pouvoirs (arrêt du 25 septembre 2000 dans la cause MN c. RDC)

1a.9.1. CSJ_Définition de l’erreur matérielle (arrêt du 23 avril 1999 dans la cause Sté U. c. MP, MGC)

1a.9.  CSJ_Rectification erreur matérielle (arrêt du 23 avril 1999 dans la cause KB c. MP, AE, BCC)

1a.8.  CSJ_Arrêté ministériel contraire aux droits acquis (arrêt du 16 février 1998 dans la c. Utexafrica c. RDC)

1a.7.3. CSJ_Doit être annulé pour excès de pouvoir, l’acte d’un membre du pouvoir exécutif, en l’espèce, le Vice-Ministre de la justice qui ordonne la surséance de l’exécution d’une décision judiciaire (arrêt du 1 décembre 1997 dans la cause KKLM c. RDC)

1a.7.2. CSJ_Principe de la séparation de pouvoir. Le Ministre de la justice ne peut ordonner la surséance d’une décision judiciaire (arrêt du 1 décembre 1997 dans la cause KKLM c. RDC)

1a.7.1. CSJ_Violation de l’acte constitionnel de la transition. Annulation d’une ordonnance présidentielle fondée sur une loi abrogée (arrêt du 17 juillet 1997 dans la cause Eglise des Noirs en Afrique c. RDC)

1a.7. CSJ_Un arrêté ministériel inconstitutionnel, violant la loi sur les partis politiques et portant enregistrement d’un parti politique est annulable. Deux partis politiques ne pouvant porter un nom similaire (arrêt du 3 janvier 1997 dans la cause MN. CL c. République du Zaïre)

1a.6. CSJ_Contrôle des actes législatifs (Arrêt du 21 août 1996 dans la cause USOR et Alliés c. Président du Zaïre)

1a.3. CSJ_ Retrait de la personnalité non motivée à une association et réparation morale consécutive (arrêt du 8 janvier 1993 dans la cause Témoins de Jehovah c. République du Zaïre)







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