Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC


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CAS_DROIT PENAL

JURISPRUDENCE JUSTICE EN RDC > JURIDICTIONS INTERNES


3.38. CSJ_Député national condamné pour escroquerie, occupation illégale, faux en écriture et usage de faux (arrêt du 12 décembre 2008 dans la cause Paluku Muthethi c. BIC sàrl)

3.37. CSJ_Les carences de l'administration de justice constituent un motif de relèvement de la déchéance. Faux et usage de faux (arrêt du 7 septembre 2007 dans la cause Kabaswangani c. Mukuna Kabongo)

3.33.2. CSJ_Procédure_Nécessité pour un avocat de disposer d'une procuration devant la Cour d'appel (arrêt du 30 juillet 2003 dans la cause Ste G c.MP, NSLM)

3.33.1. CSJ_Détermination du montant des dommages-intérêts sur la base des dégâts matériels et lésions corporelles subies par la partie civile et son épouse (arrêt du du 23 juillet 2003 dans la cause MP c. GH, JC, MP)

3.33. CSJ_Prise à partie pour dol (arrêt du 14 mars 2003 dans la cause P. Sàrl c. juge et RDC)

3.32.1. CSJ_Procédure_Subsidiarité de la compétence de la CSJ_(arrêt du 8 avril 2002 dans la cause MN, NK c. RDC)

3.32. CSJ_Les actes de gouvernement ne sont suceptibles d'aucun recours (
Arrêt du 8 février 2002 dans la cause HS c. RDC, KM...)

3.30.2. CSJ_Absence de motivation de l'inobservation d'un délai (
arrêt du 13 décembre 2000 dans la cause NBN, KMB c. MP, BK,MM)

3.30.1. CSJ_Mise en liberté provisoire_Pas de voie de recours ouverte contre une décision provisoire (
arrêt du 13 décembre 2000 dans la casue MP c. MMN et consorts)

3.30. CSJ_Procédure_Le Ministère public doit donner son avis à la Cour d'appel uniquement par écrit (
Arrêt du 8 septembre 2000 dans la cause EW, EI et crts c., RDC, Conservateurs des titres immobiliers, SJ)

3.29.1. CSJ_Obligation du juge de répondre à l’objection portant sur la qualité des mandataires. Nouveau domicile, changement de nom en cours de procédure (arrêt du 12 mai 1999 dans la cause GA c. MP, Sté P., Conservateurs des titres immobiliers, RDC)

3.29. CSJ_L’avant dire droit déclarant recevable l’appel est définitf et peut par conséquent être attaqué en cassation (arrêt du 24 février 1999 dans la cause LL c. MP, MN)

3.28.8. CSJ_Nul ne peut porter le titre d’avocat, ni en exercer la profession s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre ou sur une liste de stage. La décision d’interdiction provisoire d’exercer est exécutoire nonobstant appel. Preuve de consignation de l’appel (
arrêt du 30 décembre 1998 dans la cause Sté U. c. CMG)

3.28.7. CSJ_Sauf cas majeur, le délai pour se pourvoir en cassation est de 40 jours dès le prononcé de l’arrêt contradictoire (
arrêt du 28 octobre 1998 dans la cause PM c. MP, TM)

3.28.6. CSJ_Abrogation des compétences du Président de la république en matière judiciaire (
Ordonnance du 10 juillet 1998 dans la cause Raphael Ghenda c. MP)

3.28.5. CSJ_Appel rejeté du MP contre l’acquittement d’un magistrat accusé de faux en écriture et détournement. La non indication de la qualité de l’agent qui reçoit l’acte n’est pas une cause d’irrecevabilité (
arrêt du 24 juin 1998 dans la cause MP c. NGB, NB)

3.28.4. CSJ_Irrecevabilité du pourvoi contre une décision provisoire (
arrêt du 29 avril 1998 dans la cause TM et consorts c. MP)

3.28.3. CSJ_Cas de jonction de procédure. Condamnation en monnaie étrangère. Dies a quo du délai de pourvoi d’une décision rendue à l’insu d’une partie. Appel du MP au près d’une juridiction incompétente. Invocation de la jurisprudence antérieure (
arrêt du 25 mars 1998 dans la cause M, D, MM c. MP, KN)

3.28.2. CSJ_Stellionat. Vente de parcelle. Contrat d’échange, force probante d’une photocopie libre non contestée (
arrêt du 11 mars 1998 dans la cause MP c. KK, KM)

3.28.1. CSJ_Est irrégulière la signification de l’exploit faite au bureau de la Commune sans indiquer les motifs de la non signification au domicile connu (
arrêt du 18 février 1998 dans la cause KK, TM, Communauté des Presbytériens c. MP, MB, BK et consorts)

3.28. CSJ_Dossier judiciaire et acte de pourvoi prétendus détruit lors des pillages du 21 septembre 1991 (arrêt du 28 janvier 1998 dans la cause NF, c. MP, BK)

3.27.18. CSJ_Composition du siège, motivation du juge violations niées en l’espèce (arrêt du 30 décembre 1997 dans la cause MT, MM, c. MP, IK, NK)

3.27.17. CSJ_L’appel des seules parties civiles contre une décision d’acquittement ne peut concerner que l’examen des conséquences civiles des infractions visées. Le juge ne peut statuer infra petita (arrêt du 30 décembre 1997 dans la cause MP c. MM, KN, YMB)

3.27.16. CSJ_Pas d’opposition contre un jugement qualifié de contradictoire (arrêt du 30 décembre 1997 dans la cause KT c. MP, MM)

3.27.15. CSJ_Le juge ne peut se prononcer sans que le Ministère public n’ait prononcé ses réquisitions (arrêt du 23 décembre 1997 dans la cause MP c. KM, INSS)

3.27.14. CSJ_Pourvoi tardif admis car désignation tardive de l’avocat d’office. Effet du recours du MP (arrêt du 23 décembre 1997 dans la cause MP c. BE, MBR)

3.27.13. CSJ_Le pourvoi déposé en dehors du délai de 40 jours sans invocation d’un cas de force majeure est irrecevable (arrêt du 10 décembre 1997 dans la cause sté S. c. MP, LM, SFsprl)

3.27.12. CSJ_Obligation du juge de répondre à chaque chef de demande, pas de condamnation sur appel des parties civiles (
Arrêt du 30 septembre 1997 dans la cause MP c. MM, KN, YMB)

3.27.11. CSJ_La requête doit dûment désigner les noms de toutes les parties en cause et être faite en autant d’exemplaires (arrêt du 19 septembre 1997 dans la cause NT c. MP, KNY, MMB, IAM)

3.27.10. CSJ_Consignation avant clôture des débats est régulière (
arrêt du 19 septembre 1997 dans la cause KM c. MP, KL, NK, MK, Hôpital Yemo)

3.27.9. CSJ_Procédure contradictoire (arrêt du 22 août 1997 dans la cause BS c. MP, BMN)

3.27.8. CSJ_Le pourvoi dirigé contre une décision purement préparatoire est irrecevable (arrêt du 22 août 1997 dans la cause IN c. MP, LM, ONATRA)

3.27.7. CSJ_Témoins non assermentés, jugement valable car reposant sur d’autres éléments de preuve (arrêt du 22 août 1997 dans la cause LI c. MP, TS et LB)

3.27.6. CSJ_Obligation du juge de vider sa saisine conformément à l’art. 1 de l’ord. du 14 mai 1886 (arrêt du 8 août 1997 dans la cause JS et KS c. TM, SGM sprl)

3.27.5. CSJ_Prilège de juridiction et citation directe. Cas du chef de division (arrêt du 8 août 1997 dans la cause MMT c. MP, NE)

3.27.4. CSJ_Est irrecevable l’action publique fondée sur des faits non libellés à charge du prévenu. Cas d’évocation par la CSJ (arrêt du 8 août 1997 dans la cause MP, VM c. KS)

3.27.3. CSJ_Le moyen tiré de ce que le jugement déféré n’a pas été prononcé dans les 8 jours est sans intérêt à cassation. Exemple d’un cas d’application de force majeure (arrêt du 17 juin 1997 dans la cause SP c. MP, IM, ML, MA, S.sarl)

3.27.2. CSJ_Contre un jugement contradictoire, le pourvoi déposé hors délai est irrecevable (arrêt du 27 mai 1997 dans la cause AE c. MP, KM, Banque du Zaïre)

3.27.1. CSJ_Le pourvoi tardif en raison de la négligence du demandeur et de son avocat est irrecevable (arrêt du 29 avril 1997 dans la cause MM c. MP, succession T., M. M)

3.27. CSJ_Pour se pourvoir en cassation, un avocat doit être spécialement mandaté par son client (
arrêt du 11 février 1997 dans la cause KK, KJ c. MP, KM)

3.26. CSJ_Est irrecevable le pourvoi dont la déclaration n’a pas été confirmée dans les trois mois. Art. 51 CPCSJ (arrêt du 28 mai 1996 dans la cause GBN c. MP, KT)

3.25.1. CSJ_Une remise contradictoire intervenue à l’audience vaut citation régulière.
L’appréciation souveraine des éléments de preuve relève du seul juge de fond (
arrêt du 12 décembre 1995 dans la cause KK c. MP, MN)

3.25. CSJ_Celui qui voit sa peine, prononcée par le premier juge, allégée ne peut, faute
d’intérêt le dénoncer (
arrêt du 23 mai 1995 dans la cause LJ c. MP, LY)

3.21. CSJ_Acquiescement tacite d’un jugement accordant des dommage-intérêts. Estimation ex aequo et bono des dommages-intérêts en l’absence d’éléments précis (arrêt du 12 avril 1991 dans la cause MP, BM, KM, BB, c. MM)

3.20.6. CSJ_Fin du procès par transaction (arrêt du 27 novembre 1990 dans la cause Sonas c. MP, MD, MD


3.20.5. CSJ_Principe d’immédiateté. La décision judiciaire doit être rendue par les juges qui ont complètement procédé dans la cause (arrêt du 30 octobre 1990 dans la cause MM c. MP, hoirie BLN)

3.20.4. CSJ_La déclaration de pourvoi doit être faite dans le délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision et non au premier Président de la CSJ (arrêt du 4 septembre 1990 dans la cause MVZ et consorts c. MP, KL, LM, N)

3.20.3. CSJ_Existence de deux jugements appelables entre les mêmes parties. Obligation d’indiquer la date décision appelée (arrêt du 27 juin 1990 dans la cause BM c. MIBA)

3.20.2. CSJ_Injures publiques et imputations dommageables. Le juge pénal doit motiver les éléments constitutifs d’une infraction (arrêt du 26 juin 1990 dans la cause TK c. MP, PM)

3.20.1. CSJ_Invocation des dispositions du code civil en matière pénale, irrecevable (arrêt du 29 mai 1990 dans la cause KN c. MP, KN)

3.20. CSJ_Pas d'intérêt pas d'action (
arrêt du 28 février 1990 dans la cause BN c. JD)

3.16. CSJ_Violation des art. 87 et 107 CPP, l’évocation doit être motivée. Une décision préparatoire n’est pas susceptible d’appel (arrêt du 27 février 1986 dans la cause L. c. MP et IA).


3.14.
- CSJ_Détournement, éléments constitutifs (
arrêt du 20 janvier 1984 dans la cause MP c. KN et consorts) p. 1 ss

- CSJ_fonctionnaires condamnés pour faux en écritures, détournement de deniers publics (
arrêt du 3 février 1984 dans la cause MP c. MMY et consorts) p. 8 ss

- CSJ_droit privé_Le pourvoi auquel n’est pas joint l’expédition conforme de la décision attaquée est irrecevable (
arrêt du 29 février 1984 dans la cause ML c. AO) p.21 s

- CSJ_Détournement des déniers publics (
arrêt du 23 mars 1984 dans la cause MP c. BK) p. 22 ss

- CSJ_droit privé_L’appel doit être formé par déclaration faite et acté au greffe ou par lettre recommandée à la poste (
arrêt du 28 mars 1984 dans la cause KO c. BG) p. 25 s.

- CSJ_La requête déposée le dies ad quem l’est en temps utile. Doit y être jointe sous peine d’irrecevabilité l’inventaire des pièces du dossier (
arrêt du 28 mars 1984 dans la cause PL c. ME) p. 27 ss

- CSJ_Computations des délais, pourvoi par déclaration verbale non confirmée et par déclaration écrite déposée le lendemain du dernier jour utile et férié (
arrêt du 24 avril 1984 dans la cause NB c. MP et Famille BM) p. 31 ss

- CSJ_droit privé_La procédure de la CSJ est censée connue de tous dès sa publication au Journal Officiel (
arrêt du 30 mai 1984 dans la cause PBF c. II) p. 35 s

- CSJ_droit privé_Le juge doit ordonner la surséance lorsqu’une action pénale est pendante conformément à l’art. 1 de l’ord. Du 14 mai 1886 (
arrêt du 30 mai 1984 dans la cause OKN c. LDO) p. 36 ss

- CSJ_droit privé_L’appel est formé par déclaration reçue et actée par le greffier de la juridiction d’appel, soit par lettre recommandée à la poste audit greffe (
arrêt du 6 juin 1984 dans la cause IL c.II) p. 102

- CSJ_Le défaut de production des requêtes en nombre suffisant ne rend pas le pourvoi irrecevable si le nombre d’exemplaire au dossier suffit pour les notifications (
arrêt du 19 juin 1984 dans la cause ONT c. MP, NN) p. 44 ss

- CSJ_Le pourvoi formé par le MP devant le greffe du juge du fond et confirmé hors délai de 2 mois est irrecevable (
arrêt du 19 juin 1984 dans la cause MP, TM c. MT) p. 47 s

- CSJ_droit privé_L’astreinte n’est pas prévue en droit privé congolais (
arrêt du 27 juin 1984 dans la cause GM c. Consortium Inga-Shaba) p. 48 s

- CSJ_droit privé_Décision de rejet infondée d’une tierce-opposition (
arrêt du 27 juin 1984 dans la cause KM c. Conservateur des titres immobiliers, BK,TM) p. 50 ss

- CSJ_Mélangé de fait et de droit (
arrêt du 17 juillet 1984 dans la cause GM c. MP, MM, YMK, NN) p. 54 ss

- CSJ_Jugement sans objet est irrecevable (
arrêt du 24 juillet 1984 dans la cause LM c. MP, BB) p. 58 ss

- CSJ_privé_Le juge d’appel doit annuler au lieu de réformer la décision du premier juge qui aurait dû se déclarer matériellement incompétent (
arrêt du 25 juillet 1984 dans la cause KM c. LN) p. 60 s

- CSJ_Est irrecevable le moyen nouveau non formulé dans mémoire de réponse régulièrement déposée au dossier de la cause (
arrêt du 14 août 1984 dans la cause ML et consorts c. MP, KV) p. 62 ss

- CSJ_Le juge doit relever dans le chef du prévenu les éléments constitutifs de l’infraction (
arrêt du 14 août 1984 dans la cause M c. MP, SP) p. 70 ss

- CSJ_Escroquerie, évasion, détournement, participation au détournement (
arrêt du 31 août 1984 dans la cause MP c. KRB, NDM) p. 72 ss

- CSJ_La demande d’extradition est de la compétence exclusive de la Cour d’appel en premier et dernier ressort selon l’art. 4 al. 1 de l’ord. du 12 avril 1886 (
arrêt du 5 septembre 1984 dans la cause MP c. TBG) p. 83 s

- CSJ_droit privé_Le demandeur en cassation doit élire domicile au cabinet de son avocat et ne peut se contenter de produire la décision entreprise en photocopie libre (
arrêt du 24 octobre 1984 dans la cause MM c. NN) p. 85

- CSJ_ Conformément à l’art. 27 CPP, un magistrat peut émettre un mandat d’arrêt à l’encontre d’un prévenu dont l’identité est douteuse, poursuivi des deux chefs d’infractions dont l’une punissable de plus de 6 mois de servitude…(
arrêt du 5 novembre 1984 dans la cause MP c. KM) p. 86 ss

- CSJ_droit privé_Le juge ne peut condamner à la fois dommages-intérêts pour manque à gagner et aux intérêts de retardil ne suffit pas d’indiquer les dispositions violées il faut encore le démontrer (
arrêt du 14 novembre 1984 dans la cause ML c. BM) p. 89 ss

- CSJ_Prescription (
arrêt du 27 novembre 1984 dans la cause SF c. MP, TL) p. 95 ss

- CSJ_Recel (arrêt du 14 décembre 1984 dans la cause MP c. MSL) p. 97ss


3.12.
- CSJ_Pénal_S’agissant de la dénonciation calomnieuse, l’intention de nuire doit être établie (
arrêt du 23 février 1982 dans la case KI, T c. MP, NMN) cf. cas_droit privé sous ch. 2.12. p. 9 ss

CSJ_Pénal_Présence et absence d’un élément au dossier_conséquences (
arrêt du 23 février 1982) cf. cas_droit privé sous ch. 2.12. p. 7 ss

- CSJ_Pénal_Nombre d'exemplaires insuffisants, recevables car absence de préjudice (
arrêt du 15 février 1983 dans la cause LP c. MP, MN) cf. cas_droit privé sous ch. 2.13. p. 14 ss

- CSJ_Pénal_Modes de preuves propres à la procédure pénale (
arrêt du 22 février 1983 dans la cause OK c. MP, MY) cas_droit privé sous ch. 2.13. p. 16 ss

- CSJ_Pénal_Un avocat radié n’a pas qualité pour agir en cette qualité contre la décision le radiant (
arrêt du 2 mars 1983 dans la cause D. S c. Conseil de l’Ordre des avocats) cf. cas_droit privé sous 2.13. p. 20 s

- CSJ_Pénal_Absence de déclaration de pourvoi, pourvoi tardif (
arrêt du 22 mars 1983 dans la cause MD c. MP, PAG) cf. cas_droit privé sous 2.13. p. 22 s

- CSJ_Pénal_Culpabilité de non assistance à détenus privés de vivres (
arrêt du 25 mars 1983 dans la cause MP c. KMM, NM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.13. p. 23 ss

- CSJ_Pénal_La procuration spéciale d’un avocat doit au moins mentionner la décision à entreprendre et les noms de parties (
arrêt du 3 mai 1983 dans la cause NL c. MP, NT) cf. sous ch. 2.13. p. 32 s

- CSJ_Pénal_Pourvoi contre deux décisons, une contre la recevabilité l’autre contre la condamnation l’appréciation souveraine des faits ne peut être remise en cause (
arrêt du 17 mai 1983 dans la cause KM c. MP, TMN) cf. cas_droit privé sous ch. 2.13. p. 36 ss

- CSJ_ Pénal_Le juge d’appel peut se référer à la motivation du premier juge. Le juge d’appel peut, en l’absence de l’appel du MP, ordonner l’arrestation du prévenu en tant que simple mesure d’exécution de la peine (
arrêt du 26 juillet 1983 dans la cause KN c. MP, YL) cf. cas_droit privé sous ch. 2.13. p. 63 ss

- CSJ_Pénal_Le prévenu n’est pas soumis à l’obligation de consigner les frais (
arrêt du 27 septembre 1983 dans la cause Sté G. c. MP, TM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.13. p. 74 ss


3.11.
- CSJ_Pas d’obligation pour le juge pénal d’appliquer d’office les circonstances atténuantes (
arrêt du 24 février 1981 dans la cause NK, N c. MP et parties civiles) cf. cas_droit privé sous ch. 2.11. p. 11 ss

- CSJ_Une requête introductive du pourvoi déposée au greffe de la juridiction d’appel au lieu de celui de la CSJ est irrecevable (
arrêt du 25 février 1981 dans la cause NN c. MP, Banque de Kinshasa) cf. sous ch. 2.11. p. 16 ss

- CSJ_Dénonciation calomnieuse_Computation du délai de prescription, perquisition au domicile d’un magistrat, soustraction par un magistrat des pv d’audition (arrêt du 27 avril 1981 dans la cause MP c. MM) cf. cas droit privé sous ch.
2.11. p. 29 ss

- CSJ_Faux en écriture. Produits abortifs, invocation des textes abrogés (
arrêt du 28 avril 1981 dans la cause B. c. MP, KM) cf. cas_ droit privé sous ch. 2.11. p. 37 ss


3.10.
- CSJ_Lorsque le juge d’appel a donné acte de désistement on ne peut lui reprocher de ne pas entrer sur le fond (
arrêt du 11 mars 1980 dans la cause PD c. MP, NY) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 22 ss

- CSJ_Une réponse implicite du juge d’appel et même contenant une erreur matérielle qui ne constitue pas une contradiction suffit (
arrêt du 25 mars 1980 dans la cause DP c. MP et BI) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 30 ss

- CSJ_Conséquences du défaut de notification d’une date d’audience au défendeur signataire lui-même du mémoire en réponse (
arrêt du 25 mars 1980 dans la cause Unibra c. MP, BM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 34

- CSJ_L’acquittement est une réponse implicite à la demande d’octroi des dommages-intérêts. Pas d’invocation des faits sortant du dossier (arrêt du 15 avril 1980 dans la cause MK c. MP, LB) cf. cas_droit privé sous ch.
2.10. p. 43 ss

- CSJ_Le juge du fond apprécie souverainement les dépositions des témoins, cette appréciation échappe au contrôle de la CSJ (
arrêt du 13 mai 1980 dans la cause VP c. MP, NM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10 p. 53 s

- CSJ_Défaut de notification du mémoire de réponse à toutes les parties (
arrêt du 13 mai 1980 dans la cause KI, T c. MP, NMN) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10 p. 55

- CSJ_La requête en désistement d’appel non notifiée à l’intimé est régulière si elle ne porte pas atteinte aux droits de l’intimé (
arrêt du 2 juin 1980 dans la cause MP, TMK c. KM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 60

- CSJ_L’arrêt ne peut ordonner la restitution des biens non saisis (
arrêt du 29 juillet 1980 dans la cause A, VK c. MP, LL, KK) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 72 ss

- CSJ_En cas d’infractions connexes, la juridiction spéciale est compétente pour toutes (
arrêt du 18 juillet 1980 dans la cause NS c. MP, YL) cf. sous ch. 2.10. p. 63 ss

- CSJ_Faits prescrits (
arrêt du 9 septembre 1980 dans la cause MM c. MP, ML) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 78 ss

- CSJ_La participation criminelle d’un prévenu condamné en tant qu’auteur intellectuel doit être prouvée (
arrêt du 7 octobre 1980 dans la cause KI c. MP, NM) cf. sous ch. 2.10. p. 81 ss

- CSJ_La procédure pénale est caractérisée par la liberté d’appréciation de preuves, effet suspensif, légalité des peines (
arrêt du 7 octobre 1980 dans la cause KM c. MP, sté B.) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 84 ss

- CSJ_Obligation de vider la saisine, de répondre aux conclusions, participer à toute l’instruction de la cause (
arrêt du 7 octobre 1980 dans la cause BA c. MP, KM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 88 ss

- CSJ_Arrestation arbitraire, extorsion, leurs éléments constitutifs doivent être établis (
arrêt du 7 octobre 1980 dans la cause ME c. MP, MB) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 92 ss

CSJ_En matière répressive, l’absence de moyen ou le moyen mal visé n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité (
arrêt du 28 octobre 1980 dans la cause KB c. MP, BN) cf. sous ch. 2.10.1. p. 95 ss

- CSJ_Meurtre, extorsion et recel. Jonction des causes (
arrêt du 12 novembre 1980 dans la cause PK, ED, OOL, KW c. MP, TA) cf. sous ch. 2.10. p. 99 ss

- CSJ_Détournement de deniers publics par mandataire d’une entreprise publique. Disposition IATA n’a pas force de loi…(
arrêt du dans la cause MP, partie civile c. MMMB et consorts) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 123-160

- CSJ_La Cour d’appel ne peut connaître des poursuites contre un de ses magistrat si elle n’a pas été désignée conformément à l’art. 90 du code OCJ (arrêt du 13 mai 1981 dans la cause MP c. PMM) cf. cas_droit privé sous ch.
2.10. p. 66 ss

- CSJ_Le commissaire sous-régionale bénéficie du privilège de juridiction conformément à la loi du 4 juillet 1973 (
arrêt du 11 juin 1981 dans la cause MP c. LK) cf. sous ch. 2.10. p. 69 ss

- CSJ_Allocation dommages-intérêts sans preuve de l’existence du préjudice, moyen irrecevable (
arrêt du 21 juillet 1981 dans la cause KM c. MP, NM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 71 s

- CSJ_Lettre anonyme, condamnation sur la base d’un témoignage (
arrêt du 5 août 1981 dans la cause VMK c. MP, MKE) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 78 ss

- CSJ_Lorsque plusieurs pourvois sont dirigés contre une seule décision, les causes sont jointes (
arrêt du 25 août 1981 dans la cause MP c. MM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 85 ss

- CSJ_La consignation des frais peut se faire jusqu’à la clôture des débats. L’appel du Ministère public n’est recevable que si le fond ne vise pas les intérêts privés. L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevé que devant le juge d’inconstitutionalité, l’action principale et la reconvention ont une existence propre (
arrêt du 28 août 1981 dans la cause MP, NAA c. MN) ) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 87 ss

- CSJ_Trafic d’influence. Corruption passive (
arrêt du 4 septembre dans la cause MP c. RN, BW, BI, GAM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 92 ss

- CSJ_Pourvoi tardif suite à la négligence du demandeur_rejet (
arrêt du 13 octobre 1981 dans la cause LP c. MP, MA) ) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 104

- CSJ_Mélange de fait et de droit. Le rejet de remise pour produire une pièce capitale ne peut être attaquée (
arrêt du 1 décembre 1981 dans la cause KN, KK c. MP, D,N,K) cf. sous ch. 2.10. p. 107 ss

- CSJ_Le juge ne peut biffer la cause contrairement aux conclusions de l’appelant tendant à l’irrecevabilité défaut de consignation. Il ne peut statuer en l’absence d’un nouvel acte d’appel (
arrêt du 22 décembre 1981 dans la cause KM c. MP, MM) cf. cas_droit privé sous ch. 2.10. p. 109 ss


3.7. CSJ_Faux en écriture intellectuel commis par un juge, témoignage sous serment et sans serment (arrêt du 19 mai 1977 dans la cause MP c. DB)

3.5. CSJ_Droit de l'appelé en garantie, obligation de vider la saisine (
arrêt du 4 juillet 1975 dans la cause FS c. MP et SONAS)

3.2.7. CSJ_Composition régulière du siège est une disposition impérative (
arrêt du 26 juillet 1972 dans la cause M c. MP, TB)

3.2.6. CSJ_Homicide par imprudence_absence d'obligation positive de surveillance (
arrêt du 23 juin 1972 dans la cause BG, KJ c. MP)

3.2.5. CSJ_Amnistie est un moyen d'ordre public dont il faut démontrer que les conditions en sont remplies pour en bénéficier (
arrêt du 7 juin 1972 dans la cause L et consorts c. MP)

3.2.4. CSJ_Obligation de la Cour d'appel de motiver (
arrêt du 3 mai 1972 dans la cause MLS c. MP, ONATRA)

3.2.3. CSJ_Sur appel du prévenu pas de reformatio in pejus (arrêt du 5 avril 1972 dans la cause TE, MJ c. MP)

3.2.2. CSJ_Corruption du Magistrat instructeur, détournement des objets saisis, concours (arrêt du 3 mars 1972 dans la cause MP c. M.)

3.2.1. CSJ_Sûreté de l'Etat_éléments du complot (
arrêt du 11 février 1972 dans la cause MP c. Mungul-Diaka , Kudiakubanza)

3.2. CSJ_Le mandat donné à un avocat doit préciser l'instance (
arrêt du 2 février 1972 dans la cause Sté D. c. MP, LD...)



4. Droit pénal militaire

4.30. TMG_BDK_Jugement du 12 avril 2006_complot militaire, incitatation à s’armer contre les civiles, outrage à son supérieur, usurpation du commandement, détournements d’armes et de munitions de guerre, pillage, crime contre l’humanité (dans la cause Auditeur Militaire, MP, parties civiles c. Lieutenants, Sous-Lieutenants, Adjudants, Sergents et soldat)









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