Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC


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I. ETAT / AUTORITES_Droit Public congo RDC

LEGISLATION NATIONALE

Constitutions


1.0. Coutumes constitutionnelles précoloniales
1.01
. Acte général de Berlin p. 213 [pour les lois de cette époque cfr: Lois en vigueur dans l'EIC]

1.02. Charte coloniale de 1908
1.02.1. Charte coloniale modifications ; Résolutions _Table ronde politique du 20 février 1960
1.03. Loi fondamentale sur la structure de l'Etat du Congo belge de mai 1960
1.03.1. Décret-loi constitutionnel du 29 septembre 1960
1.04. Constitution de Luluabourg du 1er août 1964
1.05. Constitution du 24 juin 1967
1.05.1. Constitution du 24 juin 1967_révision du 3 juillet 1972
1.05.2. Loi du 2 janvier 1974_Pouvoir législatif accordé au Président de la République
1.05.3. Loi du 10 juillet 1974_Pouvoir législatif accordé au Président de la République
1.05.4. Loi du 19 février 1980_Modifications de la constitution
1.05.4.1. Constitution_mise à jour du 27 juin 1988
1.05.5. Acte du 4 août 1992 portant dispositions constitutionnelles_Transition

1.06. Loi du 2 avril 1993_Acte constitutionnel harmonisé_Période de transition
1.06.1. Acte constitutionnel du 9 avril 1994_ Transition
1.06.2. Loi du 6 juillet 1995_Acte constitutionnel de la transition_Révision de l'art. 117
1.07. Décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997
1.08. Constitution de la transition de la RDC d'avril 2003
1.08.1. Accord global_transition_rdc_2003

1.09. Constitution du 18 février 2006
1.09.1. Loi constitutionnelle du 20 janvier 2011_Révision de la Constitution ; Constitution révisée

Territoire national


1.1.1. Circulaire du 3 janvier 1900_Incidents à la frontière - procédure
1.1.2. Ordonnance-loi du 19 septembre 1966_Drapeau de la RDC
1.1.3. Ordonnance-loi du 3 octobre 1966_Nouvelle dénomination des villes
1.1.4. Ordonnance du 15 novembre 1967_Fixation des jours fériés

1.2. Loi du 10 juillet 1974_ Délimitation de la mer territoriale
1.2.20. Arrêté du 6 novembre 2001_Contrôle aux postes frontaliers
1.2.20.1. Décret du 28 mars 2002_Services de contrôles aux frontières
1.2.20.7. Ordonnance du 24 août 2007_Commission des Frontières
1.3. Loi du 7 mai 2009_Délimitation des espaces maritimes
1.4. Décret du 12 février 2010_Plateau continental_Commission Nationale d'Etude


Présidence de la République


1.13.7. Ordonnance du 22 février 1977_Ordre national du Zaïre_conditions d'octroi
1.13.8. Ordonnance du 5 septembre 1980_Personnel du Service médical présidentiel
1.13.8.3. Ordonnance du 16 novembre 1983_Médaille du mérite conjugal
1.13.8.4. Ordonnance du 16 novembre 1983_Médaille du mérite maternel
1.13.9. Ordonnance du 13 février 1986_Honneur et sécurité Présidentielle_Division Spéciale
1.13.10. Ordonnance du 21 novembre 1986_Bureau du Président
1.13.11. Ordonnance du 22 juillet 1987_Service Présidentiel d'Etudes
1.13.20. Arrêté du 8 mai 2002_Portrait officiel du Président de la République
1.13.21. Loi du 5 août 2002_Pension spéciale_Anciens présidents, héros nationaux et familles
1.13.22. Loi du 5 août 2002_Ordre National Héros Nationaux
1.13.23. Décret du 31 janvier 2003_Maison civile du Chef de l'Etat
1.13.24. Décret du 2 mars 2003_Maison militaire du Chef de l'Etat
1.13.25. Décret du 30 décembre 2003_Secrétariat Général auprès du Président_organisation
1.13.26. Décret du 27 novembre 2004_Cabinet du Président de la République_modification
1.13.27. Ordonnance du 31 mars 2008_Cabinet du Président_organisation

1.13.28. Ordonnance du 30 janvier 2009_Cabinet du Président_organisation

Gouvernement / Ministères / Actes officiels


1.14.1. Ordonnance du 8 février 1961_Statut du corps diplomatique
1.14.2. Arrêté du 2 septembre 1961_Agents diplomatiques
1.14.3. Arrêté du 2 septembre 1961_Postes diplomatiques_organisation et fonctionnement
1.14.3.1. Ordonnance du 23 mars 1962_Membres du Gvt central_traitements et avantages
1.14.4. Ordonnance du 11 juillet 1962_Secrétaire d'Etat_attributions
1.14.5. Ordonnance du 20 janvier 1967_Création d'une Direction du Portefeuille
1.14.6. Ordonnance du 1er août 1969_Ministères_dénominations et compétences
1.14.7. Ordonnance du 1er août 1969_Organisation et fonctionnement du Gouvernement
1.14.7.1. Ordonnance du 16 août 1969_Commissaire général au tourisme_institution
1.14.7.2. Ordonnance du 14 février 1970_Commissaire général au tourisme_attributions

1.14.10. Circulaire du 9 juillet 1973_Prestation de serment
1.14.11. Ordonnance du 25 juillet 1973_Département des Affaires étrangères_personnel
1.14.11.1. Ordonnance du 20 juin 1975_Département du Portefeuille_Attributions
1.14.12. Ordonnance du 22 juillet 1975_Département de l'Environnement_attributions
1.14.13. Ordonnance du 23 février 1977_Organisation du Conseil Exécutif
1.14.14. Arrêté du 6 avril 1977_Transfert des directions et services
1.14.15. Ordonnance du 18 avril 1978_Organisation du Conseil Exécutif_modifications
1.14.15.1. Ordonnance du 16 novembre 1978_Corps diplomatiques_Règlement d'administration
1.14.15.2. Ord. du 18 janvier 1980_Département de la justice_compétences
1.14.15.3. Ordonnance du 21 avril 1980_Département du Portefeuille_Règlement d'administration
1.14.15.3.1. Ordonnance du 27 août 1980_Création du Département des Affaires sociales
1.14.15.4. Ordonnance du 28 août 1980_Création du Département de la Fonction publique
1.14.15.4.1. Arrêté du 11 février 1981_Département de Justice_Délégation de signature
1.14.15.4.2. Arrêté du 11 février 1981_Dépt de la Justice_Signature au Secrétaire d'Etat
1.14.15.5. Ordonnance du 19 mars 1982_Conseil Exécutif, Commissariat au Plan_Organisation
1.14.16. Ordonnance du 31 mars 1982_Conseil Exécutif_organisation ef fonctionnement
1.14.16.1. Ordonnance du 17 juillet 1984_Dpt de justice_Service de documentation et d'études
1.14.17. Ordonnance du 19 décembre 1985_Fonction du Conseil Exécutif_Modifications
1.14.17.05. Arrêté du 2 février 1987_Département des Droits et Libertés du Citoyen_règlement
1.14.17.06. Arrêté du 2 février 1987_Procédure devant le Département des Droits du Citoyen

1.14.19. Décret du 16 septembre 2003_Attribution des Ministères
1.14.20. Décret du 16 septembre 2003_Gouvernement de transition_organisation
1.14.21. Décret du 16 septembre 2003_Cabinets ministériels
1.14.22. Décret du 16 septembre 2003_Cabinet vice-président
1.14.23. Décret du 16 septembre 2003_Secrétariat général du gouvernement
1.14.24. Décision du 31 janvier 2004_Secrétariat Général du Gouvernement_Secrétariat technique
1.14.26. Ordonnance du 3 mai 2007_Organisation et fonctionnement du gouvernement
1.14.27. Ordonnance du 16 mai 2007_Attributions des Ministères

1.14.28. Décret du 26 mai 2007_Cabinet du Premier Ministre
1.14.29. Décret du 26 mai 2007-Cabinets ministériels
1.14.30. Ordonnance du 25 janvier 2008_Organisation et fonctionnement du gvt_modifications
1.14.31. Ordonnance du 25 janvier 2008_Attribution des Ministères_modifications
1.14.32. Décret-loi du 24 décembre 2008_Organisation, fonctionnement cabinets

Actes officiels
1.14.60. Ordonnance du 23 décembre 1970_Promulgation des lois_Formes
1.14.61. Circulaire du 9 juillet 1973_Rédaction des actes administratifs
1.14.64. Ordonnance du 29 avril 1986_Journal Officiel_recouvrement des recettes
1.14.66. Ordonnance du 24 août 1990_Sceaux officiels
1.14.67. Décret du 28 mars 2003_Journal Officiel de la RDC
1.14.68. Décret du 26 avril 2004_Sceaux officiels_Réglementation
1.14.69. Loi du 27 février 2010_Publication d'actes officiels_modification

Libertés publiques / Partis politiques


1.15.1. Ordonnance du 7 juillet 1967_Etat d'urgence_Suspension des droits fondamentaux
1.15.2. Ordonnance du 3 janvier 1979_Exercice des cultes_ajouts
1.15.3. Arrêté du 2 février 1987_Procédure devant le Département des Droits et Libertés
1.15.4. Arrêté du 2 février 1987_Département des Droits et Libertés du Citoyen_règlement
1.15.5. Arrêté du 1er juillet 1987_Comité_suivi des Pactes internationaux_droits de l'homme
1.15.7.1. Arrêté du 27 novembre 1997_Palais du peuple_réglementation des manifestations
1.15.9. Décret-loi du 29 janvier 1999_Manifestations et réunions publiques
1.15.10. Loi du 17 mai 2001_Partis et regroupements politiques
1.15.11. Loi du 15 mars 2004_Partis politiques

1.15.12. Loi du 30 juillet 2004_Observatoire National des Droits de l'homme
1.15.12.1. Arrêté du 18 août 2006_Discours, messages dangereux dans la presse_interdiction
1.15.13. Loi du 4 décembre 2007 sur l’Opposition politique
1.15.14. Loi du 10 juin 2008_Financement des partis politiques

Parlement /Assemblée nationale / Sénat / Congrès


1.16.1. Edit n°14 du 12 juillet 1960_Membres de l'Assemblée nationale_Indemnités
1.16.2. Edit n°15 du 12 juillet 1960_Jeton de présence, frais de logement et de transport
1.16.3. Décret du 16 février 1965_Nombre des sièges des députés
1.16.4. Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (novembre 2006)
1.16.6. Règlement intérieur du sénat
1.16.7. Décision du 9 mai 2005_Création Cellule de communication du Sénat


Elections / Droits politiques


1.16.20.1. Décret-loi du 28 décembre 1964_Elections législatives à Léopoldville
1.16.20.2. Décret-loi du 31 décembre 1964_Elections législatives_modification du calendrier
1.16.20.3. Arrêté du 12 janvier 1965_Elections législatives_mesures d'exécution
1.16.20.4. Décret-loi du 14 février 1965_Echelonnement des opérations électorales
1.16.20.5. Décret-loi du 10 mars 1965_Organisation des élections législatives et provinciales
1.16.21. Arrêté du 31 mars 1965_Référendums_territoires contestés
1.16.21.1. Arrêté du 11 avril 1966_Divisions du territoire en circonscription_exécution
1.16.21.9. Arrêtés du 10 juin 1970_Bureaux de vote, rôles électoraux, nominations
1.16.22. Ordonnance du 17 septembre 1970_Circonscriptions électorales
1.16.23. Loi du 20 janvier 1984_Election du Président du MPR
1.16.24. Arrêté du 21 mai 1984_Modèle de cachet sur la carte spéciale d'électeur
1.16.25. Arrêté du 12 mai 1984_Bureau de centralisation des résultats_règlement
1.16.26. Accord de Suncity du 19 avril 2002_Gestion de la transition
1.16.27. Accord global et inclusif du 17 décembre 2002_Transition politique
1.16.28. Loi du 5 juin 2004_CEI
1.16.29. Règlement intérieur (août 2004)_CEI
1.16.30. Code de bonne conduite (août 2004)_CEI

1.16.31. Loi du 24 décembre 2004_Identification et enrôlement des électeurs
1.16.32. Décret du 6 mai 2005_Plan opérationnel de sécurisation du processus électoral
1.16.33. Décision conjointe du 17 juin 2005_Durée de la transition_prolongation
1.16.34. Décision du 17 juin 2005_Durée de la transition_annexes
1.16.35. Loi du 22 juin 2005_Référendum constitutionnel
1.16.36. Loi électorale du 9 mars 2006
1.16.37.. Décision du 9 mars 2006_Organisation des élections_mesures d'application
1.16.38. Mesures d'applications du 9 mars 2006 de la loi électorale
1.16.39. Loi du 28 juillet 2010_Commission électorale nationale indépendante_ CENI
1.16.40. Loi du 25 juin 2011_Loi électorale du 9 mars 2006_Modifications
11.16.41. Loi du 17 août 2011_Circonscriptions électorales_Répartition

Pouvoir judiciaire


1.17.1. Décret-loi constitutionnel du 4 novembre 1960_Pouvoir judiciaire
1.17.2. Loi du 15 juin 1976_Réforme du droit zaïrois_Commission permanente
1.17.2.5. Ordonnance du 16 juillet 1976_Commission de réforme du droit_règlement
1.17.3. Loi du 23 novembre 1986_Conseil judiciaire
1.17.3.1. Ordonnance du 23 novembre 1986_Conseil Judiciaire_assemblée générale
1.17.4. Ordonnance du 18 décembre 1987_Conseil Supérieur de la Magistrature
1.17.5. Loi du 5 août 2008_Conseil Supérieur de la Magistrature

1.17.9. Décret-loi du 7 janvier 1961_Organisation et compétence judiciaire
1.17.10. Ordonnance du 5 mars 1962_Siège et ressort des cours et Tribunaux
1.17.11. Ordonnance du 2 décembre 1968_Cour Suprême de justice_Costumes
1.17.12. Ordonnance-loi du 8 janvier 1969_Procédure devant la Cour suprême de Justice
1.17.12.1. Loi du 3 juillet 1972_Procédure devant la CSJ_modifications
1.17.13. Ordonnance du 9 août 1974_Cour de sûreté_Costumes des magistrats et greffiers

1.17.14. Ordonnance du 5 juillet 1976 complétant le règlement de la CSJ
1.17.15. Arrêté du 20 août 1979_Règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets.
1.17.16. Ordonnance-loi du 31 mars 1982_Procédure devant la CSJ
1.17.17. Ordonnance-loi du 31 mars 1982_Organisation et compétence judiciaire
COUR DE CASSATION
1.17.18 Loi organique du 19 février 2013_Procédure devant la Cour de cassation

Tribunaux de paix
1.17.20. Arrêté royal du 13 mai 1938;Juridictions indigènes (B.O., 1938, p, 471)
1.17.21. Ordonnance du 4 mai 1979_Tribunal de paix_Kinshasa
1.17.22. Ordonnance du 28 septembre 1979_Tribunal de paix_Lubumbashi
1.17.23. Ordonnance du 27 décembre 1979_Tribunal de paix_Kisangani
1.17.24. Ordonnance du 17 avril 1985_Tribunal de paix_Bumba, Butembo...
1.17.25. Ordonnance du 3 juin 1989_Tribunaux de paix_Zones rurales

Tribunaux de Grande instance
1.17.30. Arrêté du 22 avril 1978_Tribunal de Grande instance (TGI)_Rattachement de sous-région
1.17.30.1. Arrêté du 26 avril 1978_TGI_Rattachement des sous-régions au TGI voisins
1.17.31. Ordonnance du 4 juillet 1978_TGI de Kananga_Règlement
1.17.32. Ordonnance du 31 mars 1982_TGI_Kinshasa
1.17.32.1. Annexe à l'Ordonnance du 31 mars 1982_TGI de Kinshasa
1.17.33. Ordonnance du 9 janvier 1987_TGI_Nord-Ubangi
1.17.35. Ordonnance du 3 juin 1989_Tribunaux de grande instance

Tribunaux de district / Cours d'appels
1.17.40. Ordonnance du 4 décembre 1961_Tribunal de Coquilhatville_rattachement de districts
1.17.41. Ordonnance du 11 juillet 1962_Tribunal Coquilhatville_abrogation

1.17.42. Ordonnance du 12 février 1970_Tribunaux de district, Cour d’appel_siège et ressort
1.17.43. Ordonnance du 1er Président de la CSJ du 8 février 1971_Tribunaux de district_règlement
1.17.44. Ordonnance du 1er Président de la CSJ du 8 février 1971_Cour d'appel_Règlement
1.17.45. Ord. du 26 janvier 1989_Cour d'appel_Maniema, Nord/Sud kivu
1.17.46. Ordonnance du 3 avril 1991_Cours d'appel de la ville de Kinshasa

Procédures et tribunaux spéciaux
1.17.50. Ordonnance-loi du 29 mars 1968_Prud'hommes_Organisation et procédure
1.17.51. Arrêté du 21 juin 1995_Inspecteur du travail_Recours
1.17.52. Loi du 3 juillet 2001 sur les Tribunaux de commerce
1.17.53. Loi du 16 octobre 2002_Prud'hommes

1.17.54. Arrêté ministériel du 8 août 2008_Décision de l'inspecteur_licenciement_recours
1.17.55. Décret du 5 janvier 2011_Tribunaux pour enfants_sièges

Personnel judiciaire
1.17.59.1. Décret-loi du 28 janvier 1965_Statut des magistrats_modifications
1.17.59.2. Ordonnance du 19 novembre 1966_Statut du personnel de la police judiciaire
1.17.60. Arrêté du 22 août 1984_Commission de contrôle des activités des OPJ

1.17.63. Ordonnance-loi du 7 août 1985_Régime disciplinaire des Magistrats
1.17.64. Ordonnance-loi du 29 septembre 1988_Statut des Magistrats
1.17.65. Loi du 10 octobre 2006_Statut des magistrats.

Frais judiciaires, avocats, défenseurs judiciaires
1.17.70. Ordonnance du 13 mars 1965_Frais de justice en matière non contentieuse
1.17.70.1.Ordonnance du 30 novembre 1970_Frais de justice en matière non contentieuse
1.17.70.6. Arrêté du 4 mars 1976_Inscription au tableau du corps des Défenseurs Judiciaires

1.17.71. Ordonnance-loi du 28 septembre 1979_Barreau
1.17.72. Ordonnances du 13 août 1985_CSJ_Frais de justice_procédure et hors proc.
1.17.73. Ordonnance du 13 août 1985_Matière non contentieuse_frais de justice
1.17.74.. Ordonnance du 13 août 1985_Frais de justice en procédure pénale
1.17.75. Décision du 11 juillet 1988_Barème des honoraires

1.17.80. Ordonnance du 14 mai 1886_Décisions judiciaires_Principes à suivre


Etrangers / Nationalité / Recensement


Etrangers
1.18.1. Circulaire du 20 août 1960_Immigration en RDC
1.18.2. Circulaire du 5 janvier 1962_Immigration en RDC
1.18.3. Ordonnance du 14 novembre 1963_Traitements du personnel étranger
1.18.4. Ordonnance-loi du 2 août 1967_Police des étrangers
1.18.5. Ordonnance-loi du 2 novembre 1967_Kasaï_séjour et circulation d'étrangers
1.18.6. Ordonnance du 29 novembre 1967_Permis de séjour_ compétences du gouverneur
1.18.7. Ordonnance du 30 novembre 1967_Commission consultatives des étrangers
1.18.8. Ordonnance du 20 décembre 1968_Droits de chancellerie_matière consulaire
1.18.10. Arrêté du 27 juillet 1970_Règlementation du travail des étrangers
1.18.11. Ordonnance du 11 mai 1972_Expulsion
1.18.13. Ordonnance du 25 juillet 1973_Etrangers dans les services publics_conditions
1.18.15. Arrêté du 23 février 1981_Commission nationale de l'emploi des étrangers
1.18.16. Arrêté du 5 novembre 1981_Transfert à l'étranger_main-d'oeuvre zaïroise
1.18.16.1. Ord. du 15 mai 1982_Mesures d'exécution de la loi sur la nationalité du 29 juin 1981
1.18.17. Arrêté du 10 mai 1983_Etrangers dans les Kasaï_dérogations à l'interdiction de séjour
1.18.19. Ordonnance-loi du 2 septembre 1983_Police des étrangers_mesures d'exécution
1.18.20. Ordonnance-loi du 12 septembre 1983_Police des étrangers
1.18.20.1. Arrêté du 31 octobre 1983_Mesures d'exécution complémentaires_loi sur la nationalité
1.18.22. Ordonnance du 13 août 1985_Droits de chancellerie
1.18.23. Arrêté du 31 mars 1986_Emplois interdits aux étrangers
1.18.25. Arrêté du 4 décembre 1986_zones minières_ séjour/circulation des étrangers
1.18.26. Loi du 27 décembre 1986_zones minières_ séjour et circulation des étrangers
1.18.27. Arrêté du 21 juin 1987_Engagement des expatriés
1.18.28. Ordonnance du 13 août 1987_Police des étrangers_mesures d'exécution
1.18.28.11. Arrêté du 5 novembre 1992_Carte de travail pour étrangers_taxe
1.18.29. Instruction du 10 novembre 1993_Carte de travail pour étrangers
1.18.30. Arrêté du 10 mars 1994_Carte du travail des étrangers_taxes
1.18.31. Décret du 14 août 1995_Carte de travail pour étranger_secteur minier artisanal
1.18.33. Arrêté du 27 janvier 1999_zones minières_annulation des autorisations aux étrangers
1.18.34. Décret du 5 août 2003_Commission nationale_réfugiés et Commission de recours
1.18.37. Arrêté du 26 octobre 2005_Travailleurs étrangers_Maxima autorisés dans les entreprises

1.18.40. Loi du 26 mars 2008_Séjour des étrangers en zones minières_abrogation

Nationalité

1.18.52. Arrêté du 30 novembre 1966_Nationalité congolaise_mesure d'exécution
1.18.54. Arrêté du 30 octobre 1969_Délivrance des duplicata_carte d’identité
1.18.55. Loi du 5 janvier 1972_Nationalité zaïroise
1.18.56. Ordonnance du 6 juin 1974_Protection de la main-d'oeuvre nationale
1.18.60. Lettre du 13 août 1983_Protection de la main-d'oeuvre nationale
1.18.61. Ordonnance du 28 août 1984_Règlementation_Passeport diplomatique, de service
1.18.62. Ordonnance du 21 novembre 1986_Service d'Identification des Nationaux
1.18.63. Loi du 1er août 1987_Nationalité (livre 1er du Code de la famille)
1.18.64. Ordonnance du 12 mai 1989_Loi sur la nationalité du 29 juin 1981_Frais
1.18.67. Décret du 10 mars 1995_Carte nationale d'identité
1.18.70. Décret-loi du 29 janvier 1999_Nationalité congolaise
1.18.70.1. Décret-loi du 11 janvier 2003_Création de la Direction générale de migration
1.18.72. Décret du 16 octobre 2004_Octroi des passeports nationaux
1.18.73. Loi du 12 novembre 2004_Nationalité
1.18.75. Arrêté du 4 juillet 2006_Nationalité congolaise_mesures d'exécution
1.18.76. Arrêté du 13 juillet 2006_Direction des congolais de l'Etranger
1.18.80. Décret du 30 mars 2009_Octroi des passeports nationaux_réglementation
1.18.81. Décret du 8 août 2009_Population et habitat_recensement général

Administration nationale / Fonctionnaires

1.19.1. Arrêté du 7 janvier 1961_Pensions de travailleurs_modifications
1.19.2. Ordonnance du 21 avril 1961_Agents_transposition de traitements

1.19.3. Ordonnance du 1er août 1961_Statut des agents de l'administration_modification
1.19.4. Ordonnance du 22 août 1961_Transposition des grades de fonctionnaires
1.19.5. Arrêté du 25 septembre 1961_Statut des agents_modifications
1.19.6. Arrêté du 5 mars 1962_Agents de l'administration_mesures d'exécution
1.19.8. Ordonnance du 7 mai 1962_Indemnité de fonctions
1.19.9.1. Ordonnance du 1er octobre 1964_Primes de technicité et de spécialisation
1.19.10.3. Arrêté du 14 décembre 1964_Indemnité de mutation
1.19.10.4. Arrêté du 14 décembre 1964_Avances sur traitement
1.19.11. Ordonnance-loi du 29 novembre 1968_Barêmes des Agents et fonctionnaires
1.19.12. Ordonnance-loi du 9 août 1969_Personnel du Centre National de Documentation
1.19.13. Ord.-loi du 25 septembre 1969_Agents_règles temporaires_recrutement, avancement
1.19.14. Ord. du 6 décembre 1969_Ministère de l'information_recrutement et rémunération

1.19.15. Ordonnance du 27 janvier 1971_Centre national de documentation_organisation
1.19.15.1. Ordonnance-loi du 4 juillet 1973_Statut du personnel de carrière
1.19.16. Circulaire administrative du 9 juillet 1973_Signalement
1.19.17. Circulaire administrative du 9 juillet 1973_Dossier individuel des agents
1.19.18. Circulaire administrative du 9 juillet 1973_Transmission des renseignements au BCT
1.19.19. Circulaire administrative du 9 juillet 1973_Stage
1.19.19.1. Circulaire administrative du 9 juillet 1973_Prestation de serment
1.19.19.2. Circulaire administrative du 9 juillet 1973_Engagement des agents temporaires

1.19.20. Ordonnance du 25 juillet 1973_Services publics_organisation et cadre organique
1.19.21. Ordonnance du 25 juillet 1973_Serv. publics_personnel de carrière_avantages sociaux
1.19.22. Ordonnance du 25 juillet 1973_Personnel des services publics_statut pécuniaire
1.19.23. Ordonnance du 25 juillet 1973_Avancement de grade
1.19.24. Ordonnance du 25 juillet 1973_Recrutement du personnel_règlement
1.19.25. Ordonnance du 25 juillet 1973_Agent temporaire_services publics_statut
1.19.26. Ordonnance du 25 juillet 1973_Missions officielles, déplacements à l'intérieur_règlement
1.19.27. Ordonnance du 25 juillet 1973_Cessation définitive
1.19.28. Ordonnance du 25 juillet 1973_Personnel_statut syndical
1.19.30. Ordonnance du 9 juillet 1975_Organisation et cadre des Services publics_modifications
1.19.31.. Ordonnance du 18 avril 1978_Services publics_organisation et cadre_modifications
1.19.31.1. Ordonnance du 18 avril 1978_Organisation et cadres des Services publics_modifications

1.19.31.2. Ordonnance du 21 avril 1980_Services publics_Organisation, cadre_modification
1.19.31.3. Loi du 17 juillet 1981_Personnel de carriere des services public_Statut
1.19.31.4. Ordonnance du 19 mars 1982_Personnel de carrière_recrutement
1.19.31.5. Ordonnance du 19 mars 1982_Personnel de carrière_Règlement d'administration
1.19.31.7. Ordonnance du 19 mars 1982_Personnel de carrière_Cessation et rentes
1.19.31.8. Ordonnance du 19 mars 1982_Missions officielles_Règlement
1.19.33. Ordonnance du 30 avril 1986_Missions officielles
1.19.33.1. Arrêté du 26 mai 1987_Dépt de l'Economie_Intégrité des agents_commission

1.19.34. Ordonnance du 15 août 1991_Personnel des Etablissement Pub. d'Enseign._règlement
1.19.35. Décret du 27 décembre 1995_DG des Recettes_Personnel de carrière
1.19.36. Décret du 27 décembre 1995_DG des recettes admn, jud, Domaniales, participations

1.19.37. Décret-loi du 3 octobre 2002_Conduite de l'agent public de l'Etat

1.19.38. Code de conduite du personnel de l’Etat (février 2007)

1.19.39. Arrêté du 13 décembre 2003_Allocation de fin de carrière des fonctionnaires_taux
1.19.39.1. Arrêté du 10 avril 2008_Agents de carrière_système d'immatriculation_abrogation
1.19.40. Arrêté du 17 avril 2004_Procédure de la paie du Personnel des services publics
1.19.42. Arrêté du 9 juin 2008_Professionnels de l'Urbanisme_Commission de paie

Procédure administrative
1.19.50. Ordonnance du 25 juillet 1973_Régime disciplinaire, voies de recours
1.19.52. Ordonnance du 7 mai 1981_Discipline_règlement
1.19.53. Ordonnance du 19 mars 1982_Personnel de carrière_voies de recours
1.19.54. Ordonnance du 7 août 1985_Régime disciplinaire du personnel des Services Publics
1.19.41. Arrêté du 23 juin 2008_Contentieux paie des agents_Commission


Accords avec des organisations non gouvernementales


1.30. RDC-Innovative Ressources Management, Inc_ Accord de siège
1.31. Convention du 14 août 1996_Gouvernement-organismes philantropiques



Loi du 5 août 2008 CSM
1.17.1. Ordonnance-loi du 31 mars 1982_Organisation et compétence judiciaire
1.17.2. Ordonnance du 5 juillet 1976 complétant le règlement de la CSJ
1.17.3. Ordonnance-loi du 31 mars 1982 sur la procédure devant la CSJ





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