Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC

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III. DROIT PENAL / PROCEDURE PENALE

LEGISLATION NATIONALE


CODE PENAL (DROIT PENAL GENERAL)


3. Code pénal du 30 janvier 1940 mis à jour au 30 novembre 2004
3.0.01. Ordonnance loi du 14 février 1985_Code pénal_modification de l'art. 121
3.0.03. Ordonnance-loi du 5 avril 1986_Code pénal_modification de l'art. 145
3.01. Loi du 20 juillet 2006 _Code pénal_modifications (répression de violences sexuelles)
3.02. Loi du 20 juillet 2006_Modifications du CP et du CPP (répression de violences sexuelles)
3.03. Loi du 9 juillet 2011_Modification du CP (criminalisation de la torture)


LEGISLATION PENALE COMPLEMENTAIRE (DROIT PENAL SPECIAL)

3.1. Arrêté du 23 mai 1896_Vagabondage et mendicité
3.2. Ordonnances du 10 octobre 1910_jet de débris sur voies ferrées; du 27 mars 1911_jet de bouteilles sur voie publique ;Tapage nocturne_ Ivresse, Désordre sur la voie publique

3.3. Décret du 6 août 1922_Règles ne prevoyant aucune peine_sanction
3.3.1. Ordonnance du 3 août 1936_Prise de vues
3.4. Décret du 6 décembre 1950_Enfance délinquante
3.6. Ordonnance du 4 mai 1959_Protection de l'enfance_cinéma
3.7.  Ordonnance-loi du 6 novembre 1959_Infractions aux mesures d'ordre général
3.8. Ordonnance-loi du 25 mars 1960_Racisme et intolérance religieuse /Décret du 13 juin 1960_Discrimination dans les magasins et autres lieux publics /Ordonnance-loi du 7 juin 1966_Racisme et tribalisme

3.8.1. Décret-loi du 14 janvier 1961_Propagandes subversives
3.9. Ord.-loi du 16 décembre 1963_Offense_Chef de l'Etat, Autorités étrangères

3.10. Ordonnance-loi du 31 janvier 1964_Contraventions financières
3.11. Ordonnance-loi du 2 mai 1966_Violation de règles de police_sanctions
3.11.1. Ordonnance du 10 mars 1970_Infractions durant les audiences
3.12. Arrêtés des 2 février 1972; 19 juin 1975; 13 octobre 1975_Etablissement Garde et éducation pour fille_Kinshasa_Kanda-Kanda (KO)_Bifay-Fay (HZ)


3.13
. Arrêté du 20 octobre 1977_Installations sportives_violences cf. ch. 5.58
3.14. Ordonnance-loi du 24 février 1978_Infractions flagrantes
(JO n° 6 du 15 mars 1978)
3.15. Loi du 19 juillet 2004_Blanchiment des capitaux
3.16. Arrêté du 18 août 2006_Discours dangereux dans la presse

PROCEDURE PENALE_MESURES D'EXECUTIONS


3.20.   Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale
3.21.   Loi du 20 juillet 2006_Code de procédure pénale_modifications (violences sexuelles)

3.23.  Ordonnance du 14 février 1959_Pièces officielles_Interdiction de retention
3.24.  Ordonnance du 26 mars 1959_Saisie en matière répressive
3.25. Décret du 29 mars 1927_Officiers de police judiciaire particuliers
3.25.5. Ordonnance du 23 avril 1954_Etablissements de garde et d'éducation de l'Etat
3.26.  Ordonnance du 26 mars 1959_Officier de police judiciaire_aéronautique
3.27.  Décret du 16 mai 1960_Arrestation_atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique
3.29.  Décret-loi du 25 février 1961_Mesures de sûreté_Perquisition
3.30. Décret-loi du 25 février 1961_Mesures de sûreté de l'Etat
3.31. Arrêté ministériel du 22 avril 1961_Mesures d'exécution
3.32. Ordonnance du 2 décembre 1968_Contrôle des activités des OPJ
3.33. Ord.-loi du 20 septembre 1971_Privilège de l'Etat_recouvrement des créances
3.34.   Ordonnance du 26 avril 1978_Autopsie scientifique
3.35.  Ordonnance du 3 juillet 1978_Police judiciaire près les juridictions communs
3.36.  Arrêté du 14 décembre 1978_Mesure d'exécution_Police judiciaire
  
3.37. Ord.-loi du 26 septembre 1979_Biens saisis, confisqués_Commission de gestion
3.38. Arrêté du 22 août 1984_OPJ près les juridictions de droit commun_contrôle
3.39. Ordonnance-loi du 25 juillet 1985_Statut judiciaire des agents de l'AND
3.40.1. Ord.-loi du 5 avril 1986_Commission des biens saisis_modifications
3.40.2. Ord.-loi du 5 avril 1986_Confiscation des biens des condamnés_abrogation
3.40.3. Ordonnance du 8 avril 1986_Commission des biens saisis_organisation
3.40.13. Arrêté du 29 janvier 1999_Violations_guerre de libération_Commission d'enquête

3.41.  Décret du 29 août 2002_Commission_corruption, contrefaçon
3.42.  Règlement du 20 septembre 2002_Commission de lutte contre la corruption

3.43. Circulaire du 31 mars 2006_Procès-verbal_arrestation et détention
3.44. Décret du 24 sept. 2008_Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF)

EXECUTIONS DES PEINES, EXTRADITIONS, GRÂCES, AMNISTIES
3.50.   Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1898_Exécutions capitales
3.51.   Ordonnance du 17 septembre 1965_Régime pénitencier
3.52. Ord.-loi du 30 novembre 1970_Amendes pénales_montant et majoration
3.53.   Arrêté du 2 février 1972_Etablissement_garde, éducation pour fille à Kinshasa

3.54.  Loi du 31 décembre 1985_Amendes pénales_montant et majoration
3.55.  Arrêté du 31 mars 1987_Comités de gestion des établissements pénitentiaires


3.60.   Décret du 12 avril 1886_Extradition
3.61.   Décret du 21 juin 1937_Réhabilitation des condamnés
3.61.2.  Ordonnance du 4 juillet 1966_Etrangers africains_Mesure colllective de grâce
3.61.3.  Ordonnance du 2 juillet 1970_Mesure collective de grâce_remises de peine
3.61.4. Ordonnance du 9 août 1974_Mesure collective de grâce_remises de peine
3.62. Décret-loi du 15 avril 2003_Amnistie_Faits de guerre, infractions politiques
3.63.  Décret du 16 mai 2004_Mesure collective de grâce_remises de peine

3.70.  Loi du 30 juillet 2004_Commission de vérité et réconciliation
3.70.1.  Règlement intérieur de la Commission Vérité et réconciliation
3.71. Loi d’amnistie d’août 2004

3.72. Loi du 7 mai 2009_Amnistie_Faits de guerres commis au Nord et Sud Kivu
3.73. Ordonnance du 31 décembre 2010_Mesure collective de grâce_Commutation de peines






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