Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC

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QUESTIONS ET LIGNE EDITORIALE

QUESTIONS RAPPORTS D'ENQUÊTES


Certains discours prétendent que le droit n'existe pas. Si le droit n'existe pas alors que ceux qui exercent le pouvoir ne se fonde pas sur lui.

En réalité, le problème se situe au niveau de l'adéquation entre les règles de droit et les réalités qu'elles sont appelées à régir.


Les solutions juridiques apportées par les différents droits successifs régissant la société congolaise ne sont pas adéquates.

La règle de droit est une proposition qui dit que si tel fait est réalisé, telle conséquence s'ensuivra.

Lorsqu'on étudie l'histoire de la RDC depuis 1885 sous l'angle juridique l'attention de tout analyste est retenue par trois éléments :  

1. le nombre et la gravité de violations du droit qui s’y sont déroulés et qui continuent à se dérouler

L'ampleur et la gravité des violations du droit ne semblent émouvoir personne. Mieux, s’il y a un endroit, depuis bientôt deux siècles, où le plus grand nombre des infractions se sont déroulés c'est probablement en RDC.

Les violations du droit à la vie, à l'intégrité corporelle et à liberté d'expression sont celles qui de manière sporadique et circonstancielle et non hasardeuse émergent des médias.

Pourtant, parmi ces violations, il en est qui n'en sont pas moins importantes et passent presque inaperçues, à tout le moins sont curieusement moins médiatisées. Il s'agit notamment des droits politiques des citoyens, du droit à l’autodétermination économique et politique, du droit à la dignité et au respect.

Dans ce contexte, établir les faits précis (qui, quoi, quand, comment, où, pourquoi) est non seulement une condition sine qua non de l'application du droit mais sert également d'outil pour le concevoir de manière appropriée.

Pour ce faire, des répertoires statistiques typologiques des infractions sont à élaborer pour servir d'instrument de travail au juriste congolais. Ceci concernerait aussi bien les infractions établies que celles sont qui ne sont qu'alléguées. D'où, l'importance de la conservation des archives de toutes les sources relatant les faits qui ont eu et ont des conséquences de nature juridique.

Ainsi si l'on constate que bon nombre d'infractions sont le fait des hommes en tenue militaire, il faut voir s'il ya lieu de réformer la loi régissant l'armée. Une nouvelle loi pourrait fixer les conditions salariales des militaires, durcir les conditions du service militaire, renforcer les conditions d'éligibilité et de formations des officiers supérieurs, confier le commandement militaire à une commission ne relevant pas exclusivement de l'exécutif et le cas échéant donner le droit à la population de s'armer.

2. L’absence de sanction

Ce qui caractérise la règle de droit c'est la sanction. La sanction (conséquence juridique d’une règle de droit) est un outif  à vocation pédagogique. Elle a un but dissuasif mais pas uniquement.

a. Définir la sanction adéquate
Pour que la sanction remplisse son rôle, elle doit être conçue en fonction des paramètres lui permettent d'être efficace et partant réellement préventive.
Des réflexions en amont s’imposent donc. Quelle sanction choisir en fonction de la nature de la règle et en fonction du domaine (nullité ou annulabilité, amendes, emprisonnement, travaux d’intérêts publics, dommage-intérêt compensatoire ou punitifs, pardon public ou ciblé, publication de jugement, interdictions d'exercice d'activités...Ce faisant, il est à noter que doivent également être prises en considération non seulement la sanction de celui qui conçoit un mauvais projet de droit mais également celle de celui qui omet fautivement d'en concevoir.


b. Définir qui dit le droit à quelles conditions
Dans l'élaboration de cette réflexion, la doctrine congolaise pourrait s'inspirer du principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire, presse [l'admission de la presse en tant que pouvoir est discutée]). Le pouvoir doit arrêter le pouvoir. Seul un pouvoir libre peut en arrêter un autre.
L’indépendance de la justice concerne le mode de désignation des magistrats, leur formation ainsi que leur rémunération. Sans indépendance de la justice peut-on faire disparaître l’impunité ? Sans indépendance de la justice peut-on garantir les droits, notamment le droit à une élection libre ? Afin de garantir cette indépendance, il faut rechercher des solutions permettant de garantir que les autres pouvoirs n'interviendront pas dans les affaires judiciaires. Dans ce cadre, la question de l'amnistie et de la grâce devraient être posées en ces termes : l'amnistie, la grâce sont elles souhaitables ? si oui à quelles conditions, par qui et pour qui ? Il va de soi que mal résoudre ces questions peut rendre inutile le travail de la justice. Dans les mêmes termes, doivent se poser les questions des nominations et révocations des acteurs de la justice. Pourquoi ne pas laisser au corps judiciaire le soin exclusif de s'en occuper ? Pourquoi faire intervenir le seul organe exécutif ? Pourquoi ne pas faire intervenir une commission mixte (organe judiciaire, exécutif) ? Pourquoi pas une élection populaire du corps judiciaire dans la circonscription judiciaire ? Pourquoi pas des nominations à vie ? Pourquoi pas la république des juges ? Le salaire des magistrats supérieurs ne doit-il pas être égal à celui d’un ministre d’un parlementaire ?

En ce qui concerne la constataion des infractions, s'agissant de l'ouverture de l'action où l'intérêt public est en jeu, ne peut-on pas la faire dépendre des acteurs (Ministère public, police, chargés de faire exécuter les peines) qui seraient exclusivement ou partiellement sous le contrôle de l'organe judiciaire?
Il va de soi que de la solution choisie dépendra de l'efficacité du respect du droit par tous.

c. Evaluer le travail de la justice
Le juriste congolais est invité à définir des critères objectifs d'évaluation du rôle assigné à la justice. Parmi ces critères pourraient entrer en considération :
- le répertoire des infractions jugées ou simplement alléguées ;
- les obstacles légales qui limitent soit les moyens d'action soit, le champs d'activité des magistrats (rémunération légale, moyens à la disposition des acteurs de la justice contraires au principe de l'indépendance et dépendant exclusivement des autres pouvoirs ;
- la corrélation entre les sanctions prononcées et la récidive.

En principe si les sanctions sont adéquates, mieux la justice fait son travail et moins nombreux devraient se produire les infractions similaires à celles sanctionnées. De même, si aucune sanction n'est prononcée, aucune leçon n'est tirée et rien n'empêche la récidive. On s'expose à revivre ce que l'on a pas réprimé de manière adéquate.   

Partant, la doctrine juridique congolaise s'interrogera par exemple si le fait colonial en lui même a été jugé ? quelles en sont les leçons tirées ? Quelles règles pour ne plus revivre une colonisation ? Il en est de même des régimes dictoriaux qui s'en sont suivis, des complicités internes et externes, des prises des pouvoirs en dehors du cadre légal, de la responsabilité des concepteurs des projets juridiques sur lesquels se sont fondés ces systèmes...


3. La pauvreté matérielle mais également intellectuelle, continues, de la quasi totalité de la population face à la richesse démesurée de ceux qui sont supposés chargés leur apporter la  prospérité


Se posent alors plusieurs questions dans le cadre du droit à la liberté économique, droit à l'égalité, droit d'accès aux fonctions publiques, droit à la formation, fixation des droits et obligations de représentants, modalité des sanctions du représentant qui ne respectent pas son mandat, modalité de la répression de la corruption que favorise la pauvreté. Sur quel critère les salaires sont-ils fixés ? Quelles sont les voies de recours contre les retards de paiement ou tout simplement sa modicité ? Comment recupérer, indemniser l'Etat pour tous les pillages survenus depuis le début de son existence ? Les conséquences financières de comportements des dirigeants qui ont acquis ou conservés le pouvoir de manière illicite ou de telle sorte que l'on ne puisse en contrôler la régularité est-il imputable à l'Etat ...?


Sur toutes ces questions, le juriste congolais et de manière plus large l'intelligentsia congolaise est invitée imaginer des solutions prenant en compte les paramètres susmentionnés. Toute oppression se nourrissant du silence et de la résignation des opprimés, ceux d'entre vous qui voudront publier leurs textes ou documents allant dans ce sens peuvent toujours nous contacter et et nous les faire parvenir.


Comité éditorial :

Prof. Yatala Nsomwe
Fidel Kalenga, lic. iur.


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