Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC

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SAVIEZ-VOUS ?

VULGARISATION VOS DROITS SIMPLEMENT > VOS DROITS

EN CONSTRUCTION

Passeport en faveur d'un étranger

S
aviez-vous que le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre des Affaires  Etrangères, peuvent ordonner la délivrance d'un passeport diplomatique ou de service à toute personne de nationalité étrangère appelée à défendre les intérêts de la RDC à l'étranger ?

Il vous suffit de lire l'art. 8 du décret n° 09/10 du 30 mars 2009 portant réglementation de l'octroi des passeports nationaux en RDC


Emprisonnement pour cause de dette

Saviez-vous qu'il est interdit de mettre une personne en prison au seul motif qu'elle est n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ?

Voir l'art. 61 ch. 6 de la Constitution du 18 février 2006


Exporter des véhicules d'occasion vers la RDC
Saviez vous qu'il est interdit d'exporter vers la RDC des véhicules d'occasion datant de plus de 10 ans voire 7 ans selon les catégories ?

Voir l'arrêté du 2 octobre 2012_Importation des véhicules d'occasion_interdiction




































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