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Passeport en faveur d'un étranger

S
aviez-vous que le Président de la République, le Premier Ministre et le Ministre des Affaires Etrangères, peuvent ordonner la délivrance d'un passeport diplomatique ou de service à toute personne de nationalité étrangère appelée à défendre les intérêts de la RDC à l'étranger ?

Il vous suffit de lire l'art. 8 du décret n° 09/10 du 30 mars 2009 portant réglementation de l'octroi des passeports nationaux en RDC

Emprisonnement pour cause de dette

Saviez-vous qu'il est interdit de mettre une personne en prison au seul motif qu'elle est n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ?

Voir l'art. 61 ch. 6 de la Constitution du 18 février 2006







































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