TRIBUNAUX ÉTRANGERS
JURISPRUDENCE ET JUSTICE > JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES
SUISSE
1. Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse du 11 juillet 1973 dans la cause Losembe c. Ministère public Fédéral (ATF 99 Ia 547)
2. Extrait de l'arrêt du Tribunal Fédéral Suisse du 14 septembre 2005 dans la cause Confédération Suisse c. X. (7B.20/2005, avoirs de Mobutu)
3. Extrait de l'arrêt du Tribunal Fédéral Suisse du 27 avril 2006 dans la cause A. c. Département suisse des affaires étrangères (1A. 150/2004 du 27 avril 2006, avoirs de Mobutu)