Lois jurisprudence bibliographie juridique du droit congolais (Congo RDC) / Law Court Décision DRC

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VI. FINANCES / FISCALITE / DOUANE / ENTREPRISES PUBLIQUES

LEGISLATION NATIONALE



LOIS FINANCIERES / STRUCTURES ADMINISTRATIVES

LOIS FINANCIERES
6.1.6. Ordonnance-loi du 31 janvier 1964_Contraventions financières
6.1.9. Ordonnance-loi du 6 janvier 1968_Loi Financière
6.1.12. Loi du 5 janvier 1973_Loi financière_modifications
6.1.13. Loi du 2 janvier 1974_Loi financière_modifications
6.1.16. Loi financière du 23 février 1983
6.1.17. Loi du 7 novembre 1984_Loi financière du 23 février 1983_modifications
6.1.18. Ordonnance-loi du 19 septembre 1985_Loi financière du 23 février 1983_modifications
6.1.21. Loi Financière du 4 octobre 1987
6.1.25. Ordonnance du 27 décembre 1995_Direction générale des recettes
6.1.29. Arrêté du 18 mai 1999_Services bénéficiaires d'eau, courant à charge du Trésor public
6.1.30. Décret-loi du 3 juillet 2000_Nomenclature des actes générateurs de recettes
6.1.30.1. Ordonnance-loi du 23 février 2013_Nomenclature des taxes
6.1.32. Décret du 12 avril 2002_Paiement des dépenses de l'Etat
6.1.34. Loi du 16 juillet 2004_Actes générateurs des Recettes, perceptions
6.1.35. Loi du 16 juillet 2004_Actes générateurs des recettes
6.1.38. Loi du 13 juillet 2011_Finances publiques

STRUCTURES ADMINISTRATIVES
6.2.6. Ordonnance-loi du 26 août 1966_Budget général_Direction de l'ordonnancement
6.2.15. Ordonnance du 1er octobre 1986_Département du budget
6.2.16. Ordonnance du 15 septembre 1987_Création de l'Inspection Générale des Finances
6.2.17. Ordonnance du 15 septembre 1987_Finances_Inspections
6.2.18. Ordonnance du 15 septembre 1987_Inspecteurs des finances_salaire
6.2.18.3. Ordonnance du 30 janvier 1989_Conseil supérieur du portefeuille
6.2.23. Décret du 27 décembre 1995_Direction générale des recettes
6.2.26. Décret du 2 mars 2003_Création de la Direction générale des impôts
6.2.27. Décret du 2 mars 2003_Direction générale des impôts_personnel
6.2.28. Décret-loi du 24 mars 2003_Inspecteurs des finances_recrutement_dérogations
6.2.29.  Décret du 18 mars 2003_IGF_compléments et modifications
6.2.30.  Décret du 24 mars 2003_Inspecteur des Finances_carrière et fonctions_règlement
6.2.31.  Décret du 19 février 2004_IGF_modifications et compléments
6.2.33. Décret du 9 septembre 2005_Direction Générale des Impôts
6.2.35.  Décret du 24 septembre 2008_Cellule Nationale des Renseignements Financiers
6.2.36.   Décret du 24 septembre 2008_Fonds de lutte contre le crime organisé
6.2.37.  Décret du 24 novembre 2008_Comité consultatif_Blanchiment des capitaux
6.2.40. Décret du 22 novembre 2011_Direction Générale des impôts_modifications
     
COMPTABILITE NATIONALE

6.3.7. Arrêté du 29 janvier 1974_Nomenclature des comptes par ordre
6.3.8. Arrêté du 29 décembre 1975_Bureaux comptables publics principaux
6.3.9. Ordonnnance du 16 juillet 1976_Plan comptable général
6.3.11. Ordonnance du 21 avril 1978_Conseil permanent de la comptabilité_Organisation
6.3.12. Arrêté du 27 juillet 1978_Avantages aux comptables
(JO n° 16 du 31 août 1978)
6.3.13.  Arrêté du 10 août 1978_Paiement de certaines dépenses
(JO n°16 du 31 août 1978)
6.3.25. Décret du 20 mai 2004_Application du plan comptable général congolais
6.3.27.  Arrêté du 3 juillet 2004_Bureaux comptables publics_complément
6.3.28. Loi du 31 mars 2005_Nomenclatures des actes générateurs des recettes

BUDGET NATIONAL

6.5.2. Loi du 1er janvier 1962_Budget ordinaire
6.5.2.3. Ordonnance-loi du 31 janvier 1964_Budget extraordinaire_règlement organique
6.5.2.4. Décret-loi du 11 février 1965_Exécution du budget de la Présidence
6.5.18. Ordonnance-loi du 6 janvier 1968_Budget des dépenses_Exercice 1968

6.5.28. Loi du 11 janvier 1985_Règlement définitif du Budget de l'Etat_Exercice 1978
6.5.29. Loi du 11 janvier 1985_Règlement définitif du Budget de l'Etat_Exercice 1979

6.5.30. Loi du 11 janvier 1985_Règlement définitif du Budget de l'Etat_Exercice 1980
6.5.31. Loi du 11 janvier 1985_Règlement définifif du budget de l'Etat_Exercice 1981
6.5.32. Loi du 11 janvier 1985_Règlement définitif du budget de l'Etat_Exercice 1982
6.5.34. Ordonnance du 30 mars 1984_Aménagement du Budget de l'exercice 1984
6.5.35. Loi du 4 décembre 1984_Budget de l'Etat_Exercice 1985

6.5.41. Loi du 13 mars 2003_Règlement définitif du Budget de l'Etat_Exercice 2001
6.5.41.1. Loi du 2 janvier 2002_Budget de l'Etat_exercice 2002
6.5.43. Loi du 29 novembre 2003_Aménagement du Budget de l'Etat_Exercice 2003
6.5.43.1. Budget 2003_Détails de la répartition du budget
6.5.43.2. Budget 2003_Rapport d'exécution
6.5.43.3. Loi du 19 janvier 2004_Ouverture des crédits provisoires_Exercice 2004
6.5.44. Loi du 13 octobre 2004_Budget de l'Etat aménagé_Exercice 2004
6.5.44.1. Budget 2004_Détails de la répartition du budget
6.5.44.2. Arrêté du 22 février 2005_Réevaluation aux bilans clos au 31 décembre 2004_taux

6.5.45. Loi du 31 mars 2005_Budget de l'Etat_Exercice 2005
6.5.45.1. Loi du 19 janvier 2005_Ouverture des crédits provisoires_Exercice 2005
6.5.45.2. Budget 2005_Détails de la répartition du budget
6.5.46. Loi du 16 février 2006_Budget de l'Etat_Exercice 2006
6.5.46.1. Décret du 11 juillet 2006_Aménagement du budget 2006
6.5.46.2. Budget 2006_Détails de la répartition du budget
6.5.47. Loi du 7 juillet 2007_Budget de l'Etat_Exercice 2007
6.5.47.1. Budget 2007_Détails de la répartition du budget
6.5.47.2. Exécution du budget de l'exercice 2007
6.5.48. Loi du 31 décembre 2007_Budget de l'Etat_Exercice 2008
6.5.48.1. Budget 2008_Synthèses
6.5.49. Loi du 31 décembre 2008_Budget de l'Etat_Exercice 2009
6.5.49.1. Budget 2009_Détails de la répartition du budget
6.5.49.2. Exécution du budget de l'exercice 2009
6.5.50. Loi du 25 janvier 2010_Budget de l'Etat_Exercice 2010
6.5.50.1. Exécution du budget de l'exercice 2010

6.5.51. Loi du 31 décembre 2010_Budget de l'Etat_Exercice 2011
6.5.51.1. Circulaire du 11 janvier 2011_Exécution du budget 2011_instructions
6.5.51.2. Budget 2011_Dépenses détaillées pour chaque institution
6.5.51.3. Budget 2011_Dépenses pour les provinces
6.5.51.4. Budget 2011_Exécution des dépenses par administration

6.5.52. Budget 2012_Dépenses par
institutions ; par provinces ; par type d'activités

6.5.55. Loi du 31 décembre 2014_Budget 2015

DETTE PUBLIQUE
6.10.
Loi du 16 novembre 1976_Office de gestion de la dette publique
6.11. Ordonnance du 7 juillet 1987_Office de gestion de la dette publique
6.12. Ordonnance du 30 janvier 1989 Conseil supérieur du portefeuille
6.12.5. Circulaire du 11 février 2002_paiement des dettes envers l'Etat
6.13.1. Décret du 26 février 2008_Endettement public_OGEDEP_rôle
6.13.4. Décret du 3 décembre 2009_Direction Générale de la Dette publique DGDP

FINANCES DES ENTITES DECENTRALISEES (voir sous législation nationale sur les provinces)

                              
COUR DES COMPTES

6.20. Ordonnance-loi du 6 février 1987_Cour des comptes
6.21. Ordonnance du 22 juillet 1987_Statuts des membres (JO n° spéc, sept. 1987)
6.22. Ordonnance-loi du 22 juillet 1987_Procédure (JO n° spéc, sept. 1987)
6.23. Ordonnance du 8 août 1987_Organigramme

FISCALITES

6.31.9. Ordonnance-loi du 10 février 1969_Contribution_Rémunérations des expatriés
6.31.10. Ordonnance-loi du 10 février 1969_Contributions cédulaires sur les revenus
6.31.11. Ordonnance-loi du 5 décembre 1969_Contribution sur le chiffre d'affaires
6.31.11.1. Ordonnace-loi du 23 février 2013_Impôts sur les revenus (modifications)
6.31.12. Arrêté du 23 mars 1971_Application de taxes sur chiffre d'affaires sur les produits locaux
6.31.12.3. Arrêté du 4 mai 1973_Chiffre d'affaires_Evaluation forfaitaire_mesures d'application
6.31.12.4. Arrêté du 26 avril 1978_Déclarations fiscales_documents à produire
6.31.12.5. Arrêté du 2 août 1978_Attestation fiscale obligatoire_Préalable à certaines opérations
6.31.12.6. Arrêté du 14 septembre 1978_Chiffre d'affaires_produits locaux_application des taxes
6.31.14. Loi du 11 juillet 1979_Taux et modalités de recouvrement des taxes
6.31.16. Arrêté du 4 juillet 1981_Sociétés et associations_obligations de déclarer
6.31.18. Loi du 23 février 1983_Impôts cédulaires sur les revenus_modifications
6.31.19. Ordonnance-loi du 30 mars 1984_Contribution cédulaire sur les revenus_modifications
6.31.20. Loi du 4 décembre 1984_Contribution sur le chiffre d'affaires_modifications
6.31.20.4. Circulaire du 23 décembre 1988_Impôts cédulaires sur les revenus_art. 48
6.31.20.5. Circulaire du 27 novembre 1989_Réports déficitaires et amortissements_mesures
6.31.20.8. Circulaire du 4 novembre 1994_Impôts cédulaires sur les revenus_art. 24 et 117
6.31.20.11. Circulaire du 22 janvier 1997_Contribuables_identification, comptes courants
6.31.20.14. Arrêté du 16 septembre 1997_Taux et recouvrement des taxes_compléments
6.31.27. Arrêté du 19 mars 1998_Dividende des entreprises publiques_système d'avance
6.31.28. Décret n°068 du 22 avril 1998_Franc Fiscal
6.31.28.1. Arrêté du 30 avril 1998_Parité du franc fiscal
6.31.29. Décret-loi du 10 juillet 1998_Régime fiscal des Petites et Moyennes Entreprises
6.31.29.4. Arrêté du 17 novembre 1998_Entreprises à patente_forfait fiscal trimestriel
6.31.29.8. Circulaire du 21 juin 1999_Petites et Moyennes Entreprises à patente_régime fiscal
6.31.32. Décret-loi du 3 juillet 2000_Acompte sur diverses contributions
6.31.33. Décret-loi du 9 septembre 2000_impôt minimum pour expatrié
6.31.33.2. Arrêté du 9 janvier 2001_Prélèvement d'un acompte sur divers impôts
6.31.33.3. Arrêté du 9 janvier 2001_Bénéficiaires des avantages fiscaux_opérations exonérées
6.31.34. Arrêté ministériel du 9 janvier 2001_Contribuables
6.31.35.  Arrêté ministériel du 9 janvier 2001_impôt pour expatrié_applications
6.31.35.1. Circulaire du 9 janvier 2001_Impôts cédulaires sur les revenus_application
6.31.35.2. Arrêté du 1er février 2001_Taxes dus à l'Etat_paiement en monnaie étrangère
6.31.35.3. Décret du 2 février 2002_Mode paiement des dettes envers l'Etat
6.31.35.4. Circulaire du 11 février 2002_Retrait des timbres fiscaux
6.31.35.5. Circulaire du 11 février 2002_Mode de paiement des dettes envers l'Etat
6.31.35.6. Arrêté du 11 février 2002_Paiement des dettes envers l'Etat_mesures d'application
6.31.35.6.2. Arrêté du 20 février 2002_Personnel domestique, salariés PME_impôt sur salaires
6.31.35.6.3. Arrêté du 26 février 2002_Imposition forfaitaire des PME_modification du tarif
6.31.36. Décret-loi du 30 mars 2002_Contributions cédulaires sur les revenus_modification
6.31.37. Loi du 13 mars 2003_Restauration du terme impôt
6.31.38. Loi du 13 mars 2003_Acomptes sur les bénéfices et profits
6.31.39. Loi du 18 mars 2003_Impôt sur le chiffre d'affaires
6.31.40. Décret du 18 juillet 2003_Numéro impôt
6.31.41. Arrêté ministériel du 18 juillet 2003_Numéro impôt_Exécution
6.31.42. Circulaire du 30 janvier 2004_Impôt sur le chiffre d'affaires
6.31.43. Arrêté du 15 avril 2004_Tarif de l'impôt à charge de PME
6.31.44. Loi du 5 juillet 2004_Impôt réel
6.31.45. Loi du 15 juillet 2004_Impôt sur le chiffre d'affaire
6.31.46. Loi du 15 juillet 2004_impôt sur le chiffre d'affaires_modification et complément
6.31.46.2. Note circulaire du 28 février 2005_Contrôle fiscal auprès des entreprises
6.31.47. Arrêté du 30 avril 2005_Impôt sur le chiffre d'affaires_déductions
6.31.49. Arrêté du 30 décembre 2005_abrogation du décret sur le franc fiscal
6.31.50. Arrêté ministériel du 10 mai 2006_Abrogation du Franc fiscal_exécution
6.31.51. Circulaire du 20 juin 2006_Exécution_Numéro impôt
6.31.52. Loi du 16 mai 2008_Impôt sur le chiffre d'affaire_modifications
6.31.53. Arrêté du 26 mars 2010_Missions de contrôle fiscal_rationalisation

6.31.53.1. Ordonnance-loi du 20 août 2010_Institution de la TVA
6.31.53.2. Ordonnance-loi du 23 février 2013_TVA_modifications

6.31.53.1.3. Arrêté du 28 décembre 2012_Exonération de la TVA_Produits pharmaceutiques
6.31.53.1.4. Arrêté du 19 décembre 2011_Exonération de la TVA_Equipements agricoles
6.31.53.1.5. Arrêté du 30 décembre 2011_Suspension TVA_Entreprises pétrolières et minières
6.31.53.1.6. Arrêté du 9 janvier 2012_Suspension de la TVA_Produits de première nécessité
6.31.53.1.7. Arrêté du 13 janvier 2012_Dispositions spéciales_Marchés publics extérieurs
6.31.53.2. Décret du 22 novembre 2010_TVA_Mesures d'exécution
6.31.53.3. Arrêté du 11 août 2011_Assujettisement à la TVA_Modification du seuil
6.31.53.4. Arrêté du 13 janvier 2012_Impôt sur le chiffre d'affaire_traitement des stocks
                   
6.31.54. Décret du 14 avril 2011_Impôt professionnel_Membres des institutions politiques
6.31.55. Ordonnance-loi du 23 février 2013_Recettes non fiscales_recouvrement
6.31.55.1. Ord-loi du 23 février 2013_abrogation du calcul impôt selon loi 13 mars 2003
6.31.55.2. Ord.-loi du 23 février 2013_Loi du 23 mars 2003_modifications
6.31.56. Ordonnance-loi du 23 février 2013_Petites entreprises_Régime fiscal
6.31.57. Ordonnance-loi du 23 février 2013_Taxes et redevances_nomenclature

PROCEDURE
6.40.12. Ordonnance du 27 avril 1972_Administration financière_Procédure disciplinaire spéciale
6.40.13. Arrêté du 13 juin 1972_Procédures disciplinaires en matières financières
6.40.34. Arrêté du 25 avril 1990_Primes de contentieux aux agents_ modalités d'attribution
6.40.43. Loi du 13 mars 2003_Procédures fiscales
6.40.53. Décret du 23 août 2012_Impôts, taxes et redevances_interdictions de recouvrement

DOUANE

6.41. Décret du 29 janvier 1949_Régime douanier
6.41.01. Ordonnance du 6 janvier 1950_Régime douanier_règlement d'exécution
6.41.1. Ordonnance du 2 novembre 1960_Abrogation de l'arrêté du 11 août 1960
6.41.2
. Arrêté du 19 décembre 1961_Création d'un Bureau douanier
6.41.3. Ordonnance-loi du 31 janvier 1964_Législation douanière-modification
6.41.3.4. Décret-loi du 15 décembre 1964_Régime douanier des marchandises étrangères
6.41.3.5. Décret-loi du 30 avril 1965_Législation douanière_modification
6.41.3.8. Ordonnance-loi du 6 janvier 1968_Création d'un bureau douanier à Kinlao
6.41.3.9. Ordonnance-loi du 14 octobre 1969_Tarif des droits de sortie
6.41.4. Ordonnance-loi du 30 avril 1970_ Tarif des droits d'entrée
6.41.4.8. Arrêté du 29 septembre 1970_Modification des procédures douanières
6.41.5. Arrêté du 29 juin 1973_Valeurs à l'exportation de certains produits
6.41.6. Arrêté du 28 octobre 1974_Régime douanier de l'entrepôt particulier_ajouts
6.41.7. Ordonnance du 6 juillet 1978_Création de la brigade douanière
6.41.7.8. Arrêté départemental du 2 août 1978_ Obligation de présenter une attestation fiscale
6.41.8. Arrêté du 16 janvier 1979_Valeurs bases à l'exportation
6.41.9. Ordonnance-loi du 5 novembre 1982_Droits d'entrée_modifications
6.41.10. Ordonnance-loi du 30 mars 1985_Tarif des droits et taxes à l'importation
6.41.11. Arrêté du 29 janvier 1986_Régime douanier_entrepôt particulier_modification de la liste
6.41.11.3. Ordonnance du 7 mars 1986_Mode de paiement des droits et taxes de douane
6.41.11.8. Arrêté du 7 novembre 1990_Exportation_produits agricoles /café_OZAC, OZACAF
6.41.11.9. Arrêté du 7 novembre 1990_Exportation_produits agricoles / bois_OZAC, OFIDA
6.41.11.10. Ordonnance du 4 avril 1991_Importation_redevance administrative
6.41.11.11. Ordonnance du 15 mai 1991_Redevance à l'importation_mesures d'application
6.41.11.20.  Arrêté du 10 février 1999_Diamant et or_fixation provisoire des droits de sorties

6.41.12. Arrêté du 20 mars 2002_Office de Contrôle_frais des prestations à l'importation
6.41.12.3. Arrêté du 20 mars 2002_Importation des tissus imprimés_réglementation
6.41.13. Loi du 18 mars 2003_Evaluation des marchandise en douane

6.41.14
. Loi du 16 juillet 2004_Droit et taxes à l'importation_modification et complément
6.41.15. Arrêté du 17 novembre 2004_Office congolais de contrôle_frais à l'importation
6.41.16. Décret du 30 décembre 2005_Guichet unique à l'importation et à l'exportation
6.41.17. Arrêté du 12 juin 2006_Guichet unique_application
6.41.18. Arrêté du 16 juin 2006_Vérification des marchandises importées
6.41.19. Arrêté du 29 décembre 2006_Frais de l'Office Congolais de Contrôle
6.41.23. Décret du 3 décembre 2009_Direction générale des douanes DGDA
6.41.23.1. Loi du 23 juin 2010_Habilitation du Gouvernement pour légiférer
6.41.23.2. Ordonnance-loi du 20 août 2010_Code des douanes
6.41.23.2.1. Décret du 24 décembre 2011_Mesures d'application du code douanier
6.41.23.3. Arrêté du 27 août 2010_Exportation des produits miniers_Guichet unique
6.41.23.4.  Arrêté du 29 juin 2011_Perceptions illégales aux frontières_Suppression
6.41.23.4.1. Décret du 11 avril 2011_Guichet unique_procédures transitoires
6.41.23.7. Décret du 30 décembre 2011_Redevance administrative à l'importation
6.41.23.9. Arrêté du 13 janvier 2012_Régime douanier particulier_Blé et ciment gris


TAXATIONS, REDEVANCES PARTICULIERES  (voir aussi les taxes deS différents Ministères)

6.42.03. Décret-loi du 1er mars 1961_Boissons_taxes de consommation
6.42.08. Ord.-loi du 6 janvier 1968_Droits de consommation, boissons alcooliques

6.42. Ordonnance du 21 février 1972_Taxes_Renseignements météorlogiques
6.42.1. Ordonnance du 26 avril 1972_Taxes de navigation sur les voies intérieures
6.42.2. Arrêté du 1er juillet 1974_Tarif de vente d'eau et d'électricité
6.42.2.7. Loi du 11 juillet 1979_Recouvrement des taxes_modalités

6.42.2.11. Ordonnance du 14 décembre 1984_Recouvrement des taxes
6.42.2.12. Ordonnance-loi du 26 juillet 1985_Boissons alcoolisées_modifications
6.42.2.15. Arrêté du 8 avril 1986_Taxe régionale sur la bière
6.42.2.16. Arrêté du 2 juin 1986_Taxe régionale sur la bière
6.42.2.16.7. Ordonnance-loi du 7 août 1989_Taxe de promotion de l'industrie

6.42.2.16.15. Arrêté du 26 mai 2001_Taxes fiscales sur les produits pétroliers_répartition
6.42.2.17. Loi du 18 mars 2003_Régime des boissons alcooliques_modifications
6.42.4. Circulaire du 31 janvier 2004_Transport aérien_impôt sur le chiffre d'affaires
6.42.4.3. Loi du 5 juillet 2004_Régime des boissons alcoolisées_modifications
6.42.5. Arrêté du 13 novembre 2004_Taxes sur société de microcrédit
6.42.7.3. Arrêté ministériel du 10 mars 2005_Recouvrement _  Domaine privé de l'Etat
6.43.4. Arrêté du 16 mars 2005_Taxe de promotion industrielle_Mesures d'application
6.42.19.2. Arrêté du 14 juillet 2005_Taxe de Promotion de l'Industrie_mesures d'application
6.42.26. Arrêté interministériel du 12 juin 2006_Redevances_hydrocarbures
6.42.27. Arrêté interministériel du 13 juin 2006_Taxes en matière de faune et flore
6.42.28. Arrêté du 13 juin 2006_Taxes de la Police nationale
6.42.30. Arrêté interministériel du 8 mai 2007_Taxes_faune et flore
6.42.30.1. Loi du 16 mai 2008_Régime des boissons alcooliques
6.42,30,2. Arrêté du 22 août 2008_Taxation_exploitations artisanales des minéraux
6.42.31.2. Arrêté du 6 mars 2009_Taxes du Fonds National d'Entretien Routier
6.42.33. Arrêté du 26 février 2009_Taxe de numérotation_Autorité de régulation_taux
                  
ENTREPRISES PUBLIQUES / EXPROPRIATIONS / REQUISITIONS

6.54. Décret-loi du 23 février 1961_Banque Nationale (voir à partir du chiffre
9.45.1 )   
6.54.1. Ordonnance du 15 juillet 1966_Création de l'Office des Mines d'Or de Kilo-Moto
6.54.1.1. Ordonnance-loi du 15 juillet 1966_Transfert à l'Etat des biens de l'Unatra
6.54.2. Ordonnance-loi du 25 août 1966_Création de la REGIDESO
6.54.3. Ordonnance du 15 juillet 1966_Création de la Régie des Mines de l'Entre Kasaï-Luebo
6.54.3.1. Ordonnance-loi du 26 janvier 1966_Société Nationale d'Assurance (SONAS)_Statuts
6.54.3.8. Ordonnance du 15 septembre 1969_Création de la FIKIN
6.54.4. Ord.-loi du 5 décembre 1969_Organismes de droit public sous tutelle du Président
6.54.4.01. Ord.-loi du 11 mars 1970_Entreprises d'économie mixtes_rémunérations des organes
6.54.4.1. Ordonnance-loi du 27 mai 1970_Office des Transports en Commun du Congo
6.54.5. Ordonnance-loi du 26 janvier 1971_Création de la Régie des Voies Maritimes (RVM)
6.54.5.1. Loi du 16 juillet 2002_Création de la Régie des Voies Maritimes_modifications
6.54.6.Ordonnance-loi du 10 août 1972_Institut de gestion du portefeuille
6.54.7. Ordonnance-loi du 19 septembre 1973_Statuts de la FIKIN
6.54.8. Ord.-loi du 19 septembre 1973_Etablissement public_Domaine de la N'sele
6.54.9. Ordonnance-loi du 9 février 1974_Société Nationale d'Electricité (SNEL)
6.54.10. Loi du 10 juillet 1974_Société Nationale d'Assurance_modifications
6.54.11. Loi du 6 janvier 1978_Entreprises publiques
6.54.11.01. Ordonnance-loi du 29 mars 1978_Entreprises d'économie mixte_dividendes de l'Etat
6.54.11.04. Ord. du 5 mai 1978_Office national de développement de l'élevage (O.N.D.E.)
6.54.11.3.1. Loi du 11 juillet 1978_Entreprises publiques et privées_Garantie aux emprunts

6.54.11.5. Ordonnance du 3 octobre 1978_les Palmeraies du Zaïre_Statuts
6.54.12. Ordonnance du 7 mars 1979_Office Zaïrois du Café (OZACAF)
6.54.12.1. Ordonnance du 9 mars 1979_Office Nationale de Logement_Statuts
6.54.12.4. Ordonnance du 16 mai 1981_Société forestière et commerciale (Forescom)
6.54.13. Ordonnance du 30 mars 1984_Entreprises publiques_allocations des cadres
6.54.14. Ordonnance du 2 novembre 1984_GECAMINES commerciale_Statuts
6.54.15. Ordonnance du 14 décembre 1984_Générale des Carrières et des Mines Exploitation
6.54.16. Ordonnance du 17 janvier 1985_GECAMINES_compléments
6.54.17. Ordonnance-loi du 30 mars 1985_Entreprises publiques_dispositions générales
6.54.18. Ordonnance du 4 avril 1985_GECAMINES Commerciale
6.54.19. Ordonnance du 2 novembre 1984_Gécamines Holding
6.54.20. Ordonnance du 17 janvier 1985_GECAMINES Holding_modifications
6.54.20.3. Ordonnance du 11 juillet 1986_PDG, PDGA des entreprises publiques_Statut
6.54.20.5 Décret du 7 novembre 1995_Création de l'ONATRA
6.54.20.6. Décret du 7 novembre 1995_Office des chemins de fer des Uélés CFU
6.54.20.7. Décret du 7 novembre 1995_GECAMINES_Statuts
6.54.20.8. Arrêté du 27 mars 1998_Garantie de l'Etat aux emprunts des entreprises_barème
6.54.27.  Disposition générale applicables aux entreprises publiques jusqu'au 29 septembre 2001
6.54.30.  Décret du 2 mars 2003_Entreprise de Réserve Stratégique Générale     
6.54.31.  Décret du 17 mars 2004_Société Sidérurgique de Malaku
6.54.43. Décret du 7 mai 2008_Fonds de régulation économique
6.54.44.  Loi du 7 juillet 2008_Entreprises publiques
6.54.45. Loi du 7 juillet 2008_Portefeuille de l'Etat_Organisation et gestion
6.54.46.  Loi du 7 juillet 2008_Etablissements publics_transformation
        
6.54.49. Décret du 24 avril 2009_Entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
6.54.50. Décret du 24 avril 2009_Transformations des entreprises publiques_Transition
6.54.51. Décret du 24 avril 2009_Dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques
6.54.60. Décret du 3 décembre 2009_Radio-Télévision Nationale RTNC_Status
6.54.61. Décret du 28 avril 2010_Transformations des entreprises publiques_modifications
6.54.67. Décret du 13 décembre 2013_Entreprises publiques_Statut des mandataires
                           
EXPROPRIATIONS, REQUISITIONS
6.55.1. Ordonnance-loi du 11 juin 1940_Réquisitions
6.55.2. Arrêté-loi du 20 mai 1943_Organisation d'un régime de réquisitions
6.55.21.1. Ordonnance du 20 mars 1972_Gestion d'immeubles de l'Etat à la Présidence
6.55.22. Ordonnance du 8 mai 1972_Prise de possession de certains établissement industriels
6.55.23. Ordonnance-loi du 11 janvier 1974_Transfert à l'Etat de certaines entreprises privées
6.55.24. Arrêté du 21 février 1974_Boulangeries, confiseries, biscuiteries, crémeries_exécutions
6.55.24.4. Arrêté du 6 septembre 1974_Reprise par les nationaux des activités commerciales
6.55.24.5. Loi du 22 février 1977_Expropriation pour cause d'utilité publique
6.55.24.6. Loi du 17 novembre 1977_Biens zaïrianisés_Messures de rétrocession
6.55.24.7. Loi du 20 janvier 1978_Acquéreurs des biens zaïrianisés_mesures de recouvrement
6.55.25.4. Arrêté du 5 avril 1982_Biens zaïrianisés_Commission des litiges
6.55.25.7. Arrêté du 29 mai 1992_Sociétés pétrolières_Réquisitions
6.55.25.8. Arrêté du 22 juillet 1997_Reconstitution du patrimoine immobilier_Commission
6.55.26.3. Arrêté du 27 septembre 1997_Création de l'Office des biens mal acquis
6.55.26.5. Arrêté du 27 mars 1998_Prêts des biens zaïrianisés_Prime de gestion
6.55.26.6. Arrêté du 28 mai 1998_Unités zaïrianisées_Reprise par l'Etat
6.55.26.7. Arrêté du 14 octobre 1998_Biens zaïrianisés_Commission d'enquête et d'évaluation
6.55.29. Arrêté du 9 janvier 2001_Identification du patrimoine de l'Etat_Commission
6.55.37. Arrêté du 30 mai 2005_Parcelles domaniales à Kinshasa_prix de référence
6.55.39. Arrêté du 26 octobre 2005_Attribution de logement_modalités
6.55.40. Décret du 18 novembre 2005_Commission du Patrimoine
6.55.47. Arrêté du 24 septembre 2008_Quotas de logement aux institutions
6.55.48. Arrêté du 25 novembre 2008_Expropriation des sites Koweit, Fonames et IEM

MARCHE PUBLIC

6.63.01. Arrêté du 25 octobre 1961_Conseil des Adjucations_Fonctionnement
6.63.02. Ordonnance du 18 octobre 1961_Marchés relevant des Travaux Publics
6.63.03. Ordonnance du 5 décembre 1969_Marchés publics
6.63.03.1. Ord. du 5 décembre 1969_Marchés public_fournitures, transports et prestations
6.63.04. Arrêté du 20 janvier 1986_RENAPI désignée en tant que Conseil des Adjucations
6.63.05. Arrêté du 20 janvier 1986_Désignation du Conseil des Adjucations à la RENAPI
6.63.09. Ordonnance du 29 avril 1987_Bureau Technique de Contrôle
6.10.1. Arrêté du 26 mai 1987_Commission de la concurrence
6.63.05.1. Décret du 24 mars 2003_Substances précieuses_Centre de Certification_Statuts
6.63.06. Décret du 13 octobre 2004_Passation des marchés publics_Commission de réforme
6.63.07. Arrêté du 10 avril 2004_Cellule fiscale des marchés publics à financement extérieur
6.63.08. Arrêté du 29 mars 2004_Marchés publics à financement extérieur_dispos. particulières
6.63. Arrêté du 8 janvier 2005_Système de passation des Marchés Publics_Groupe de réforme
6.64. Arrêté du 6 août 2009_Entreprises de transport_Exécution des marchés publiques
6.65. Loi du 27 avril 2010_Marchés publics
6.65.2. Circulaire du 12 février 2011_Cellules de gestion des marchés publics_disp. transitoires

CONTRATS A CARACTERE FINANCIER LIANT L'ETAT OU LES ENTREPRISES PUBLIQUES

6.90. Contrat programme du 9 juillet 2007 entre RDC et la Bralima sàrl (Bukavu, Kisangani)
6.91. Contrat conclu en février 2006 entre la SNEL et la société Tenke Fungurume Mining
6.91.2. Contrat conclu en déc. 2006_SNEL- China National Machinery Corporation (Chine)
6.91.2.1.Contrat conclu en janvier 2006_SNEL - China National Machinery Corporation (Chine)
6.91.3. Contrat conclu le 20 mai 2005_SNEL - MagEnergy Inc (Canada)
6.91.3.1. Contrat_SNEL-MagEnergy Inc (Canada)_Avenant du 1er juin 2006
6.91.4. Contrat du 26 juin 2006_SNEL-BHB Billiton SA Limited (Afrique du Sud)
6.92. Contrat_GECAMINES - MELKIOR RESSOURCES Inc (Canada)
6.92.1. Contrat_GECAMINES - Entreprise H et J SW ANEPOEL Famille Trust
6.92.2. Contrat_GECAMINES - Entreprise Minière de Kolwezi
6.92.3. Contrat (2005)_GECAMINES - SHAFORD CAPITAL LTD (Iles Vierges Britanniques)
6.92.4. Contrat constitutif_GECAMINES-George Forrest International-SNCC (mai 1998)

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