1a → Subdivision RS 1 à 115 (Cst, droits fondamentaux, étrangers)
LÉGISLATION NATIONALE > 1. ÉTAT-PEUPLE-AUTORITÉS
1 | ÉTAT – PEUPLE – TERRITOIRE - AUTORITÉS | |
10 | CONSTITUTION | |
Constitution du 18 février 2006 | ||
Modifications Loi constitutionnelle du 20 janvier 2011 | ||
11 | PEUPLE | |
110 | Droits et libertés fondamentaux | |
Arrêté du 13 mai 1998 portant création et organisation du Conseil national de l’enfant | ||
Arrêté ministériel CAB/V.M/Aff.SO.F./015/98 du 10 juillet 1998 portant création d’un conseil national de la femme | ||
Arrêté interministériel du 29 janvier 1999 portant création de la Commission nationale d’enquête sur les massacres et autres atrocités et violations du droit international humanitaire commis en RDC pendant la guerre de libération | ||
Décret-loi n° 196 du 29 juillet 1999 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques | ||
Décret n° 05/043 du 24 mai 2005 portant création du Comité de pilotage au programme national pour la promotion de la femme congolaise, « PNPFC » en sigle | ||
Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant | ||
110.07.01 | Exercice des cultes → 210.07.01 Loi du 20 juillet 2001 | |
Décret du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’entité de liaison des droits de l’homme en RDC | ||
Décret du 12 août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de préparation et de suivi de l’examen périodique universel des droits de l’homme de la RDC | ||
Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création, organisation d’un établissement public dénommé « Fonds national pour la promotion de la femme et protection de l’enfant » | ||
Décret n° 09/38 du 10 octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de lutte contre les violences faites à la femme et à la jeune et petite fille | ||
| 110.06.11 | Arrêté ministériel n° 219/CAB/MIN/J&DH/2011 du 13 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement d’une cellule de protection des défenseurs des droits de l’homme | |
Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme | ||
Loi organique du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité | ||
Arrêté ministériel n° 06/CAB/MIN.FEFAE/2016 du 8 mars 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la Maison de la femme et la Maison pilote | ||
Décret n° 18/055 du 24 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Office national pour la promotion de la stabilité de la famille en abrégé « Onaf » | ||
Ordonnance n° 19-027 du 22 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes | ||
| 110.07.22 | Loi n° 22/039 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées | |
| 110.10.22 | Décret n° 22/36 du 20 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de l'enfant | |
| 110.02.23 | Arrêté ministériel du 2 février 2023 portant création et fonctionnement de la Cellule technique des droits humains | |
111 | Droits politiques | |
Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo | ||
Modifications Loi n° 16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo | ||
Loi n° 18-007 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo | ||
Décret n° 05/026 du 6 mai 2005 portant plan opérationnel de sécurisation du processus électoral | ||
Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives provinciales, urbaines, municipales et locales | ||
Modifications Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi électorale | ||
Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant la loi électorale | ||
Loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant la loi loi électorale | ||
Loi n° 18-006 du 27 juin 2018 modifiant et complétant la loi du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi du 12 février 2015 et la loi du 24 décembre 2017 | ||
Loi n° 22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complétée par la loi du 12 février 2015 et la loi du 24 décembre 2017 | ||
111.06.05c | Décision n° 008/CEI/BUR/05/ du 9 juin 2005 relative aux mesures d'application de la loi du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RDC | |
Loi n° 07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l’Opposition politique | ||
Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques | ||
Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 et la loi organique n° 21/012 du 3 juillet 2021 | ||
Loi n° 11/014 du 17 août 2011 portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales | ||
Loi n° 18-005 du 8 mai 2018 portant adoption de la répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives, provinciales, municipales et locales | ||
Loi organique n° 17/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’Accord et du processus électoral | ||
| 111.02.22c | Règlement intérieur du 9 février 2022 de la Commission électorale nationale indépendante | |
112 | Nationalité et identité | |
Arrêté du 30 octobre 1969_Délivrance des duplicata de la carte d’identité | ||
Décret du 10 mars 1995 portant création de la carte d’identité nationale | ||
Décret du 15 novembre 1999 portant réglementation de l'octroi des passeports diplomatiques et de service | ||
Loi n° 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise | ||
112.05.06 | Décret 06/096 du 24 mai 2006 portant mesures d’exécution de la loi du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise | |
Arrêté ministériel du 4 juillet 2006 portant mesures d’exécution de la loi relative à la nationalité congolaise | ||
Décret du 30 mars 2009 portant réglementation de l’octroi des passeports nationaux | ||
Décret du 3 décembre 2011 portant création et et fixation des statuts d'un établissement public dénommé "Office national d'identification de la population", ONIP en sigle | ||
Arrêté interministériel n° 0003/CAB/MIN/AFFET-IR/2017 et 136/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux de la taxe sur la délivrance de passeport ordinaire biométrique et des modalités de sa perception ainsi que du mécanisme de rétrocession au profit du ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale | ||
| 112.11.20 | Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/AFFET/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/121 du 10 novembre 2020 portant fixation du taux de la taxe et de la durée de délivrance du passeport ordinaire électronique et biométrique | |
| 112.03.22 | Décret n° 22/07 du 2 mars 2022 portant création d’un fichier général de la population en République démocratique du Congo | |
113 | Congolais de l’étranger | |
Arrêté interministériel du 13 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction des Congolais de l’étranger, DCE en sigle | ||
114 | Étrangers | |
Ordonnance n° 67- 478 du 29 novembre 1967_Cas où le gouverneur de province peut, à l’intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger | ||
Ordonnance 67- 483bis du 30 novembre 1967_Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers | ||
Ordonnance-loi n° 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers | ||
Ordonnance 83-164 du 12 septembre 1983 portant mesures d’exécution de l’ordonnance du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers | ||
Arrêté interdépartemental 86/0663 du 4 décembre 1986 portant création et composition d’une commission chargée de l’examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières | ||
Loi 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières | ||
Ordonnance 87-281 du 13 août 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers | ||
Décret-loi n° 002 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction générale de migration n° 11/014 du 17 août 2011 portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciales | ||
Loi n° 08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la loi du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières | ||
115 | Asile | |
Loi 021-2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo | ||
Décret 03/014 du 5 août 2003 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés et de la Commission des recours | ||
Loi n° 08/001 du 26 mars 2008 portant abrogation de la loi n° 86-007 du 27 décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières | ||
Arrêté ministériel du 7 août 2012 portant règlement intérieur de la Commission de recours | ||