SAVEZ-VOUS ?
VULGARISATION
Passeport en faveur d'un étranger
Saviez-vous que le président de la République, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères, peuvent ordonner la délivrance d'un passeport diplomatique ou de service à toute personne de nationalité étrangère appelée à défendre les intérêts de la RDC à l'étranger ?
Il vous suffit de lire l'art. 8 du décret n° 09/10 du 30 mars 2009 portant réglementation de l'octroi des passeports nationaux en RDC.
Emprisonnement pour cause de dette
Saviez-vous qu'il est interdit de mettre une personne en prison au seul motif qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ?
Voir l'art. 61 ch. 6 de la Constitution du 18 février 2006.
Fonctionnement de la Cour constitutionnelle
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