1. ÉTAT-PEUPLE-AUTORITÉS 1d → Subd. RS 15 à 18 (Aut. judiciaires)

Loi organique 08-13 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté d’organisation judiciaire 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets

Ordonnance 87-215 du 23 juin 1987 portant création de l’Inspectorat général des services du Conseil judiciaire

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

Loi n° 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice

Décret n° 18/062 du 29 décembre 2018 établissant la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national

Ordonnance n° 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur à la Cour suprême de justice

Ordonnance-loi 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice

Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Décret n° 14/035 du 4 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement du greffe de la Cour constitutionnelle

Ordonnance n° 16-070 du 22 août 2016 portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la Cour constitutionnelle

Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation

Ordonnance n° 89-025 du 26 janvier 1989 portant création d’une cour d’appel dans les provinces du Maniema, Nord-Kivu et Sud-Kivu (trouver   la référence à l’art. 1 al. 2)

Ordonnance n° 91-035 du 3 avril 1991 portant fixation du ressort de deux cours d’appel de la ville de Kinshasa

Décret d’organisation judiciaire n° 18/026 du 7 juillet 2018 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des cours d’appel

Arrêté d’organisation judiciaire 108/78 du 22 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins

Arrêté d’organisation judiciaire n° 117/78 du 26 avril 1978 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 82-044 du 31 mars 1982 portant fixation du ressort territorial des tribunaux de grande instance de la ville de Kinshasa

Ordonnance n° 87-006 du 9 janvier 1987 portant création d’un tribunal de grande instance dans le district de Nord-Ubangi

Ordonnance d’organisation judiciaire n° 89-131 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de grande instance

Décret d'organisation judiciaire n° 14/015 du 8 mai 2014 fixant les sièges et les ressorts des tribunaux de grande instance

Ordonnance n° 79-105 du 4 mai 1979 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa

Ordonnance n° 79-218 du 28 septembre 1979 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi

Ordonnance n° 79-290 du 27 décembre 1979 portant création des tribunaux de paix de la ville de Kisangani et fixation de leur siège ordinaire et de leurs ressorts

Ordonnance n° 89-132 du 3 juin 1989 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République

Décret d'organisations juridiciaire n° 15/023 du 9 décembre 2015 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kindu et du territoire de Kailo

Décret d’organisation judiciaire n° 16/027 du 22 juillet 2016 portant création du Tribunal de paix de Bolobo et fixation de son siège ordinaire et de son ressort territorial

Loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Loi n° 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail

Arrêté interministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des tribunaux du travail

Arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l'arrêté n° 12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur

Décret n° 11/01 du 5 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressort des tribunaux pour enfants

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/&DH/2011 du 5 janvier 2011 portant regroupement des ressorts des tribunaux pour enfants pour l’exécution des mesures de garde, d’éducation et de préservation

Arrêté interministériel n° 243/CAB/ME/MIN/J&GS et 065/CAB/MIN.GEFA/2018 du 4 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n° 490/CAB/MIN/J&DH/2010 et 011/CAB/MIN.GEFAE du 29 décembre 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité de médiation en matière de justice pour mineurs

Ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État

Décision n° CNO/6/bis/88 du 11 juillet 1988 du Conseil national de l’ordre portant barème des honoraires applicables par tous les avocats exerçant au Congo

Arrêté n° 206/CAB/MIN/J/2009 du 4 décembre 2009 portant exercice des cultes par les associations confessionnellement oeuvrant comme églises, ministres et mouvements charismatiques du réveil du Congo

Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J&DH/2010 modifiant et complétant arrêté n° 206/CAB/MIN/J/2009 du 4 décembre 2009 portant exercice des cultes par les associations confessionnellement oeuvrant comme églises, ministres et mouvements charismatiques du réveil du Congo  

Arrêté ministériel n° 007/CAB/MIN/AFF-COUT/GMP/dnk/2017 du 17 août 2017 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la cellule technique d’appui aux affaires coutumières