DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
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Droit de la République démocratique du Congo
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9. Économie (commerce, agriculture, industrie, services)

LÉGISLATION NATIONALE
9

COMMERCE - ÉCONOMIE
90

Commerce

Loi particulière n° 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce
90.09.73

Ordonnance n° 73-292 du 26 septembre 1973 fixant le montant du cautionnement prévu à l’art. 3 de la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce

Arrêté départemental n° 015/CAB/004/73 du 7 septembre 1973 portant mesures d’exécution de la loi particulière sur le commerce

Arrêté départemental n° 015/CAB/006/73 du 30 novembre 1973 portant mesures d’exécution de la loi particulière sur le commerce n° 73-009 du 5 janvier 1973

Ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

Modifications
Ordonnance-loi n° 002/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant règlementation du petit commerce

Ordonnance-loi n° 13/009 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n° 90-046  du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

Arrêté ministériel n° 90-161 du 8 août 1990 portant mesures d’exécutions de l’ordonnance-loi n° 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce

Arrêté ministériel n° 004/CAB/MCE/95 du 4 juillet 1995 portant création de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et d’artisanat, en sigle « CCIAZ »

Arrêté ministériel n° 009/CAB/MCE/95 du 6 novembre 1995 portant exécution de la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce

Loi n° 10/02 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada)
90.12.10

Acte uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général
→ 090.10.10

Arrêté n° 407/CAB/MIN/J&DH/2010 du 14 octobre 2010 portant règlement intérieur de la Commission nationale OHADA

Décret n° 011/33 du 9 août 2011 portant création du Cadre institutionnel d’encadrement et d’accompagnement des activités de renforcement des capacités en République démocratique du Congo, en sigle   « CEARC »

Décret n° 011/35 du 13 août 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Secrétariat national pour le renforcement des capacités en République démocratique du Congo

Décret n° 011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et du commerce de détail

Décret n° 15/030 du 14 décembre 2015 portant création du Comité de pilotage du programme Cadre intégré renforcé en République démocratique du Congo
90.07.20
Arrêté ministériel n°010/CAB/MIN/ ECONAT /ABM/TNN/jab/2020 du 2 juillet 2020 portant modification de l'arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 02 octobre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi des prix des produits de première nécessité
90.10.21
Arrêté ministériel n° CAB.MIN/IND/SEC1/010/102021 du 15 octobre 2021 portant réglementation de l’estampillage et du code-barres des caractère industriel ou commercial en République démocratique du Congo
90.08.22
Arrêté interministériel du 31 août 2022  n° 0013/CAB-MIN/NUM/DCKE/CTB/FIMPNM/SNY/2022, SECl/CAB.MIN/IND/SECl/009/août/2022,027/CAB/MIN-COMEXT/19 août 2022,
1250/CAB/MIN/SPHP/SECMIN/BAI/2022,0272/CAB/MIN/ACRI/25 août 2022,032/CAB/MIN/ECONAT/09 août 2022 et 00611/CAB.MIN/MINES portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de traçabilité des produits et échanges commerciaux par la technologie codes à barres en République démocratique du Congo, en sigle CNTPEC-CAB
90.01.23
Décret n° 23/01 du 26 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de pilotage du projet de facilitation du commerce et intégration dans la région des Grands-lacs, en sigle "CIP-PFCIGL"
91

REGISTRE ET LIVRES DE COMMERCE_IDENTIFICATION
910

Registre et livres de commerce_Identification

Décret du 31 juillet 1912_Livres de commerce

Décret du 6 mars 1951_Registre du commerce. Institution

Modifications
Loi n° 10/009 du 27 février 2010 modifiant et complétant le décret du 6 mars 1951 instituant le registre du commerce

Ordonnance n° 41-161 du 15 juin 1951_Registre du commerce. Mesures d’application

Modifications
Ordonnance n° 79-025 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce et complétant l’ordonnance 41-161 du 15 juin 1951 relative au registre du commerce

Ordonnance-loi n° 66-260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés congolaises

Modifications
Ordonnance-loi n° 67-404 du 23 septembre 1967 complétant l’ordonnance-loi n° 66 260 du 21 avril 1966 subordonnant à des garanties financières l’immatriculation au registre du commerce des étrangers, des sociétés étrangères et de certaines sociétés congolaises

Ordonnance-loi n° 69-016 du 21 janvier 1969_Immatriculation au registre du commerce des étrangers et de certaines sociétés. Mesures d’exécution

Ordonnance n° 70-126 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises

Ordonnance n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification national
910.12.73

Arrêté interdépartemental n° CAB/ENI/048/73 du 20 décembre 1973 relatif au numéro d’identification

Arrêté ministériel n° 022/CAB/MINEC/98 du 3 octobre 1998 fixant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 70-126 du 30 avril 1970 portant organisation d’un recensement des entreprises

Arrêté ministériel n° 006/CAB/MINECI/FIBU/2001 du 11 mars 2001 portant recensement des petites, moyennes entreprises et des artisans
910.12.09

Arrêté ministériel n° 208/CAB/MIN/J/2009 du 5 décembre 2009 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 79-025 du 7 février 1979 relative à l’ouverture d’un nouveau registre de commerce

Décret n° 011/21 du 26 avril 2011 portant création   du Comité de pilotage de la réforme du Guichet unique

Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN.ECO&COM/2013 du 14 mars 2013 portant modalités d’octroi du numéro d’identification nationale sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet unique de création d’entreprise
910.07.20
Arrêté ministériel n°011/CAB/MIN/ ECONAT /ABM/CTY/2020 du 2 juillet 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et les modalités de codification du numéro d'identification nationale
911

Sociétés et commerçants

Décret du Roi-Souverain du 27 février 1887_Sociétés commerciales

Loi n° 10/008 du 27 février 2010 modifiant et complétant le décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales tel que modifié et complété à ce jour

Décret du 4 mai 1912_Régime applicable aux sociétés civiles

Décret du 2 août 1913_Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux

Décret du 23 mars 1921_Sociétés coopératives et sociétés mutualistes

Décret du 24 avril 1922_Conventions matrimoniales des commerçants

Arrêté royal du 22 juin 1926_Sociétés par actions à responsabilité limitée. Autorisation. Conditions

Ordonnance n° 11-14 du 20 janvier 1951_Publication des actes de société au Bulletin administratif

Décret du 13 août 1954_Unification et groupement des actions, titres ou parts bénéficiaires des sociétés par actions à responsabilité limitée

Décret du 24 mars 1956_Coopératives

Ordonnance n° 21-235 du 8 août 1956_Coopératives indigènes. Forme des statuts

Ordonnance n° 21-275 du 3 septembre 1956_Coopératives indigènes. Modèles des bilans

Décret-loi du 21 février 1965_Sociétés commerciales ayant leur siège social dans l’ancienne province du Katanga
911.12.68

Ordonnance-loi n° 68-454 du 2 décembre 1968_Sociétés par actions à responsabilité limitée dont le terme est venu à expiration entre le 30 juin 1960 et le 1er janvier 1964. Prorogation
911.03.70

Ordonnance-loi n° 70-016 du 11 mars 1970 concernant la représentation de l’Etat dans les organes de surveillance des sociétés dans lesquelles il détient une participation financière

Arrêté ministériel n° CAB/EN/0025/72 du 17 juin 1972 relatif aux actes des sociétés par actions à responsabilité limitée
911.03.78

Ordonnance-loi n° 78-012 du 29 mars 1978 portant réglementation du paiement des dividendes revenant à l’Etat dans les sociétés d’économie mixte
911.09.85

Ordonnance n° 85-214 du 3 septembre 1985 relative aux frais de dépôt des actes de sociétés commerciales

Charte des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat en République démocratique du Congo du 24 août 2009

Arrêté n° 009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des petites et moyennes entreprises congolaises
911.12.09

Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN-ECONAT&CM/2009 du 31 décembre 2009 portant suppression du visa préalable du secrétariat général au commerce en matière de législation des actes de société
911.12.10

Acte uniforme de l’OHADA du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives → 0911.12.10

Note circulaire n° 001/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 octobre 2012_Suppression de l’exigence de l’attestation de confirmation de siège
911.10.13c

Note circulaire n° 04/CAB/MIN/J&DH/2013 du 25 octobre 2013 portant publication des actes des sociétés
911.01.14

Acte uniforme de l’OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique → 0911.10.10

Décret n° 14/014 du 8 mai 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet unique de création d’entreprise
911.12.14


Arrêté ministériel n° 212/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 décembre 2014 portant approbation du formulaire unique de demande de création d’entreprise au Guichet unique de création d’entreprise
911.11.16

Arrêté ministériel n° 122/CAB/MIN/JGS & DH/2016 du 1er novembre 2016 portant ouverture d’antennes du Guichet unique de création d’entreprise

Décret n° 18/021 du 30 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage du projet d’appui au développement des micro, petites et moyennes entreprises (PADMPME)
911.03.20
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l'autorité administrative chargée de la tenue de registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
911.10.21
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
911.10.21.1
Décret n° 21/03 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence pour la promotion des classes moyennes congolaises, en sigle « APROCM »
911.09.22
Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de entrepreneuriat et des startups
911.10.23
Arrêté ministériel n° 310 CAB/MINETAT/DEVRU/PMN/DKK du 12 octobre 2023 portant modalités d'enregistrement et d'immatriculation des sociétés coopératives au registre national des sociétés coopératives
912

Effets de commerce

Décret du 20 mars 1923_Des warrants

Décret du 28 juillet 1934_De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts

Décret du 10 décembre 1951_Chèque. Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme

Ordonnance-loi n° 68-195 du 3 mai 1968_Chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit
912.07.18

Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de de paiement et de règlement-titres
→ 221.07.18
913

Police et fonds de commerce

Ordonnance n° 40/A.E. du 11 mars 1938_Inscription des actes et des gages du fonds de commerce

Arrêté royal du 19 janvier 1960_Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale

Arrêté n° AE/067 du 12 octobre 1970 prévoyant des mesures de contrôle en vue de garantir l’approvisionnement et la répartition des marchandises

Ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce

Arrêté interdépartemental n° DENI/CAB/06/005/87 du 16 mars 1987 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce  
914

Commerce extérieur

Arrêté départemental n° 140/0003 du 9 janvier 1987 fixant les conditions d’octroi du numéro import-export

Arrêté n° PCE/003/88 du 7 avril 1988 portant création d’un comité de facilitations du commerce extérieur

Circulaire n° DENI/CAB/03/0608/89 du 25 septembre 1989 relative à la liste des produits devant être exportés moyennant autorisation du commissaire d’État à l’économie nationale et à l’industrie
914.06.09

Arrêté ministériel n° 012/CAB/MIN-ECO-NAT&COM/2009 du 16 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement des structures du cadre intégré renforcé (CIR) en République démocratique du Congo

Décret n° 18/010 du 2 mai 2018 portant création et organisation du Comité national chargé de l’intégration régionale africaine
915

Protection des consommateurs_Concurrence_Prix

Ordonnance n° 73/A.E. du 11 septembre 1934_Surveillance des marchands colporteurs

Ordonnance n° 97/A. E._du 6 septembre 1937_Pratiques d’achalandage

Ordonnance n° 41-398 du 24 novembre 1952_Police des marchés publics

Décret du 1er avril 1959_Sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs

Arrêté n° 441/019/61 du 13 juin 1961 fixant les modalités de vente de toutes marchandises ou produits d’importation sur les marchés de la ville de Léopoldville

Arrêté ministériel n° 2 du 24 janvier 1963_Affichage des prix et établissement des factures

Arrêté ministériel n° 66/07 du 1er décembre 1966_Commerce des marchandises importées
915.12.69

Arrêté ministériel n° E.N./022 du 20 décembre 1969_Mode de calcul des prix des produits importés

Arrêté interdépartemental n° BCE/ENI/0045/76 du 27 mai 1976 réglementant la vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique dans la République du Zaïre

Arrêté départemental n° DENI/CAB/003/82 du 30 mars 1982 portant mesures de libéralisation des prix des produits pharmaceutiques

Arrêté départemental n° DEICE/CAB/0013/82 du 6 décembre 1982 portant mesures de libéralisation des prix d’huile de palme

Ordonnance n° 89-288 du 9 novembre 1989 portant création de la Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés par la République du Zaïre

Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre

Arrêté départemental n° 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées en République du Zaïre

Arrêté ministériel n° 04/MCP/009/ 2002 du 15 octobre 2002 modifiant et compléttant l’arrêté ministériel n° 04/DIP/005/90 du 21 avril 1990 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et sur les boissons alcoolisées

Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.INFO. PRES & COM.NAT./2007 du 9 juillet 2007 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 04/MCP/009/2002 du 15 octobre 2002 fixant les critères d’appréciation de la publicité sur le tabac et boissons alcoolisées tel que modifié à ce jour

Arrêté ministériel n° 037/MENIC/CAB/91 du 31 décembre 1991 réglementant le calcul du prix de vente et l’approvisionnement en pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles, le calcul du prix de vente des véhicules importés et la détermination du taux horaires des garages

Arêté ministériel n° 017/CAB/MENIPME/96 du 1er juillet 1996 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix

Arrêté ministériel n° 015/CAB/MINECI/2001 du 4 avril 2001 portant transmission obligatoire des statistiques de production mensuelle des industries installées en République démocratique du Congo
915.03.03

Décret-loi n° 022/2003 du 30 mars 2003 modifiant   et complétant l’ordonnance-loi n° 82/030 du 12 juillet 1982 relative à la perception des droits et taxes à l’importation des tabacs fabriques
915.03.03.1

Décret n° 016/2003 du 2 mars 2003 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée « Réserve   stratégique générale », en abrégé « R.S.G. »
915.02.04

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/ECO/2004 du 18 février 2004 portant fixation du barème des sanctions économiques

Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République démocratique du Congo

Décret n° 08/10 du 7 mai 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de régulation économique

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN-ECONAT/2010 du 23 juin 2010 portant mesures d’approvisionnement et de suivi du marché intérieur

Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN/CA/2012 du 11 février 2012 relatif aux règles de compétence en matière de perception des recettes publicitaires

Arrêté ministériel n° 065/CAB/MIN/ECONAT/MBL/DKL/DAG/2015 du 26 novembre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel   n°030/ CAB/MIN-ECO & COM/2013 du 02 octobre 2013 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix

Loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ECONAT/JKN/2018 du 15 octobre 2018 portant mesures d’exécution de la loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Arrêté ministériel n° 06/CAB/MIN ET/ECONAT/JKN/2018 du 27 décembre 2018 relatif à la publicité des prix, des tarifs et à l’établissement d’une facture

Arrêté ministériel n° 037/01/CAB/MIN/IND/2019 du 21 janvier 2019 portant transmission obligatoire des statistiques de production mensuelle des unités de production et/ou de transformation, d’exploitation, de commerce et de services en République démocratique du Congo
915.11.22
Arrêté n° 1250/CAB/MIN/SPHP/04/DCA/PNLCT/2022 du 26 novembre 2022 portant interdiction de la publicité, de la promotion du tabac, des produits du tabac, de ses défrivés et de fumer dans les lieux publics → 812.11.22
916

Faillite et concordat

Décret du 12 décembre 1925_Concordat préventif à la faillite
∟916.12.56

Décret du 11 décembre 1956
∟91.04.60

Ordonnance-loi n° 41-177 du 2 avril 1960

Décret du 27 juillet 1934_Faillites
∟916.12.56.1

Décret du 19 décembre 1956
∟91.08.59

Decret du 26 août 1959

Arrêté royal du 25 septembre 1934_Vente d’immeubles
916.04.98

Acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des   procédures collectives d’apurement du passif → 0916.10.10
93

Agriculture et élevage
930

Agriculture

Ordonnance n° 53-5 du 9 avril 1915_Essences forestières et arbustives. Mesures de conservation et de préservation

Ordonnance n° 33/Agri du 25 mars 1927_Lutte contre les insectes et les cryptogames parasites de certaines cultures annuelles et bisannuelles

Ordonnance-loi n° 104/Agr du 7 avril 1942_Constitution de réserves de semences pour l’exécution des programmes de travaux agricoles obligatoires et de réserves alimentaires

Ordonnance-loi n° 51-172 du 24 mai 1950_Importation d’éléments de reproduction de grand soleil (Helianthus annuus)

Ordonnance n° 52-175 du 23 mai 1953_Incendie des herbes et des végétaux sur pied

Ordonnance n° 51-319 du 19 septembre 1953_Destruction des grains de seigle après la récolte des ergots

Décret du 26 novembre 1958_Sols_Conservation et utilisation

Ordonnance n° 74-569 du 31 décembre 1958_Réglementation des cultures irriguées en vue de protéger la salubrité pubique

Ordonnance n° 51-432 du 24 août 1959_Interdiction d’exporter du matériel de plantation du Congo

Ordonnance n° 51-81 du 22 février 1960_Importation d’éléments de reproduction de théier, en vue de prévenir l’apparition du parasite Exobaidium Vexans (cloque du théier). Réglementation.

Décret n° 05/162 du 18 novembre 2005 portant réglementation phytosanitaire en République démocratique du Congo

Ordonnance n° 09/093 du 2 octobre 2009 portant organisation et fonctionnement du Programme intégré de réhabilitation de l’agriculture dans la province du Maniema « PIRAM » en sigle
930.12.09

Décret n° 09/58 du 3 décembre 2009 portant création et organisation d’un service public dénommé Service national de développement de l’élevage « SNDE » en sigle

Loi n° 011/22 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture
930.02.12

Arrêté ministériel n° 29/CAB/MIN/DERI 2012 du 16 février 2012 portant mise en place et affectation des agents du Service national de l’hydraulique rurale en sigle S.N.H.R

Arrêté ministériel n° 61/CAB/MINIDER/2012 du 10 avril 2012 portant création d’un Comité ministériel permanent de gestion du paysannat de Nkieme

Arrêté ministériel n° 085/CAB/MIN/AGRIPEL/2016 du 1er avril 2016 fixant les normes de conditionnement des produits agricoles à l’exportation et de leurs dérivés

Décret n° 17/006 du 3 avril 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’une Agence nationale d’implantation et de coordination des centres de développement intégré « AN-CDI » en sigle
930.04.17.1

Décret n° 17/007 du 3 avril 2017 portant modalités de coordination des activités dans le secteur du développement rural
930.09.21
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2021/020 du 14 septembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Programme de sécurité alimentaire et nutritionnelle au sein du ministère de l’Agriculture
930.09.22
Arrêté ministériel  n° 0300/CSB/MIN/AGRI/SG/EKM/2022 du 20 septembre 2022 portant création de la "Cellule agriculture de conservation en République démocratique du Congo" (CACC)
931

Élevage

Décret du 28 juillet 1938_Police sanitaire des animaux domestiques

Ordonnance n° 131/Agri. Vét. du 24 juin 1940_Police sanitaire des animaux domestiques

Ordonnance n° 421/Agri. Vét. du 4 novembre 1940_Tuberculination des bovidés

Ordonnance n° 424/Agri. Vét. du 4 novembre 1940_Indemnités en cas d’abattage par ordre, d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose

Ordonnance-loi n° 133/Agri du 16 mai 1946_Elevage du ver à soie Bombyx Mori

Ordonnance-loi n° 134/Agri du 16 mai 1946_Importation de graines ou autres éléments de reproduction du ver à soie Bombyx Mori
931.11.54

Ordonnance n° 54-363 du 9 novembre 1954 relative à l’agréation de médecins vétérinaires

Ordonnance n° 54-85 du 29 mars 1957_Perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions chirurgicales ou médicamenteuses

Ordonnance n° 55-48 du 28 janvier 1958_Tuberculination des bovidés
931.06.58

Ordonnance n° 55-269 du 23 juin 1958_Importation, exportation et transit des animaux domestiques au Congo belge

Arrêté départemental n° 000110/BCE/AGRI-DRALE/82 du 24 mai 1982 portant libéralisation des prix des produits agricoles sur toute l’étendue de la République du Zaïre

Décret n° 05/161 du 18 novembre 2005 portant création d’un service de quarantaine animale et végétale, SQAV en sigle

Arrêté ministériel n° MINRS/CABMIN/097/WK/2011 du 19 octobre 2011 portant création d’un Centre de recherche, de sélection et   d’adaptation des ruminants et des porcins
94

Chasse et pêche
940

Chasse
940.04.37

Décret du 21 avril 1937_Chasse et pêche → voir ci-dessous sous 941.04.31


Modifications
Ordonnance-loi n° 68-074 du 8 mars 1968_Protection des crocodiles

Arrêté n° 00007 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zone de Faradje

Arrêté n° 00008 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zone de Dungu

Arrêté n° 000021 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zone de Faradje, de Watsa et Dungu

Arrêté n° 000022 du 14 février 1974 créant une réserve de faune en zones de Bondo et d’Ango

Arrêté n° 000023 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zones de Bondo, Ango et Dungu

Arrêté n° 000024 du 14 février 1974 créant un domaine de chasse réservée en zone de Rutshuru

Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Modifications
Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Arrêté n° 036/CAB/MIN/ECN-EF/2004 du 7 juin 2004 portant création d’un domaine de chasse dans le territoire d’Oshwe

Arrêté ministériel n° 022/CAB/MIN/ECN-EF/2005 du 14 avril 2005 portant transfert des domaines de la chasse de l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN) au secrétariat général à l’environnement, conservation de la nature, eaux et forêts
941

Pêche

Décret du 12 juillet 1932_Réglementation des concessions de pêche

Décret du 21 avril 1937_Chasse et pêche

Ordonnance n° 103/Agri du 4 octobre 1937_Mesures d’exécution du décret du 21 avril 1937

Ordonnance n° 274/Agri du 26 septembre 1945_Comités locaux de la pêche. Organisation

Arrêté n° 552/208 du 7 novembre 1958_Réglementation de la pêche au filet dans le lac Tanganyka sur le territoire d’Albertville et Baudouinville, tel qu’amendé par l’arrêté 552/188 du 22 décembre 1959

Arrêté départemental n° 070/CCE/DECNT/80 du 23 décembre 1980 portant prescriptions relatives aux maillages minimums dans les eaux maritimes

Arrêté départemental n° 002 du 9 janvier 1981 portant interdiction de la pêche par empoisonnement des eaux

Ordonnance n° 86-121 du 18 avril 1986 relatif au commerce du poisson salé et séché
95

Réglementation des produits agricoles
950

Aliments

Décret du 26 juillet 1910_Fabrication et commerce de denrées alimentaires

Ordonnance du 7 février 1911_Inspection des denrées alimentaires. Droit des agents inspecteurs

Ordonnance du 17 octobre 1911_Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires

Ordonnance du 18 novembre 1913_Fabrication des denrées alimentaires

Ordonnance n° 74-453 du 31 décembre 1952_Protection et salubrité des denrées alimentaires

Arrêté ministériel n° 0018 du 21 janvier 1966_Commerce des denrées de première nécessité

Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le Comesa

Arrêté ministériel n° 1250/CAB/SP/MIN/006/CPHOBF/2015 du 28 septembre 2015 portant dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de mise sur le marché des  compléments alimentaires
951

Arachide et banane

Ordonnance n° 52/A. E. du 5 avril 1938_Conditions de qualité. Exportation de bananes

Ordonnance n° 22/A.E. du 22 janvier 1941_Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées

Décret du 29 septembre 1942_Limitation des plantations de bananiers servant à la préparation de boissons fermentées indigènes

Ordonnance n° 51-167 du 4 juin 1957 réglementant l’importation de plants de bananiers et de sacs perforés en polyéthylène sur le territoire de la Colonie
952

Caoutchouc, copal et grumes

Décret du 14 mars 1914_Exportation de caoutchoucs frelatés et impurs. Interdiction

Décret du 23 juillet 1967_Copal. Cueillette

Ordonnance n° 41-215 du 24 juin 1950_Conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge

Ordonnance n° 41-217 du 24 juin 1950_Exportation des caoutchoucs avariés, poisseux ou moisis

Ordonnance n° 41-294 du 16 août 1950_Conditions d’exportation du copal

Arrêté interdépartemental n° BCE/CE/ECNT/007/85 du 3 décembre 1985 portant réglementation de l’exportation de grumes
953

Café, cacao et thé
953.08.57

Ordonnance n° 53-260 du 27 août 1957_Commerce du thé

Ordonnance-loi n° 72-030 du 27 juillet 1972 relative à la culture et au commerce du café

Ordonnance n° 79-59 du 7 mars 1979 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office zaïrois du café, en abrégé « Ozacaf »

Arrêté départemental n° 00049/BCE/AGRI-DRAL/82 du 15 mars 1982 portant mesures d’exécution de l’ordonnance n° 79-59 du 7 mars 1979 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office zaïrois du café, en abrégé « Ozacaf »portant statuts d’une entreprise publique dénommée Office zaïrois du café, en abrégé « Ozacaf »

Arrêté départemental n° 002/BCE/AGRIDRAL/86 du 29 janvier 1986 portant organisation de l’exportation du café vers les pays non membres de l’OIC
953.12.09
Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Office national du café en sigle "ONC"
∟953.11.18

Modifications

Décret 18/044 du 24 novembre modifiant et complétant le décret  n° 09/59 du 3 décembre 2009  fixant les statuts d'un établissement public dénommé Office national du café, en sigle "ONC"

Décret n° 22/49 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le décret 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Office national du café, en sigle "ONC", tel que modifié et complété par le décret 18/044 du 24 novembre 2018
953.01.12

Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/AGRI/IM/BTW/2012 du   14 janvier 2012 portant nomenclature des cafés robusta verts de la République   démocratique du Congo, abrogeant et remplaçant l’arrêté du commissaire général à l’agriculture du 26 janvier 1961 relatif à l’exportation du café   robusta
953.01.12.1


Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN/AGRI/IM/BTW/ 2012   du 14 janvier 2012 portant abrogeant et remplaçant l’arrêté du commissaire général à l’agriculture du 3 février 1961 relatif à l’exportation du café robusta vert produit dans la République démocratique du Congo
954

Farines, maïs, riz et autres produits végétaux

Ordonnance du 20 octobre 1911_Fabrication et commerce des pulpes et sucs végétaux, conserves de fruits, confitures, gelées et sirop

Ordonnance n° 40-4 du 23 mars 1915_Préparation et commerce des farines, du pain et des autres denrées alimentaires dérivées de farines

Ordonnance du 5 juin 1916_Commerce du riz comestible

Décret du 28 juillet 1936_Exportation de produits végétaux de cueillette ou de culture

Ordonnance n° 41-240 du 30 juin 1950_Contrôle des produits végétaux de cueillette et de culture destinés à l’exportation

Ordonnance n° 41-98 du 1er mars 1958_Commerce du maïs
954.12.58

Ordonnance n° 41-539 du 23 décembre 1958_Exportation des fleurs et poudres de pyrèthre
954.12.59

Ordonnance n° 41-612 du 11 décembre 1959_Transformation, commerce et détention des fleurs de pyrèthre

Ordonnance n° 41-137 du 29 mars 1960_Conditions requises pour l’exportation de farine de manioc

Arrêté interministériel n° 016/CAB/FIN/MENI-PME/96 du 20 juin 1996 portant dispositions applicables à l’importation du blé et de la farine du froment

Arrêté ministériel n° 012/CAB/MINECI/2001 du 31 mars 2001 portant homologation de la norme relative à la farine de blé
954.12.20
Arrêté n° CAB.MIN/IND/OJ/012/12/2020 du 3 décembre 2020 portant adoption des normes nationales dans le secteur de l’agro-alimentaire
954.10.22
Décret n° 22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office national des céréales, « ONACER » en sigle
955

Boissons

Ordonnance du 22 octobre 1911_Vins et boissons vineuses. Réglementation

Ordonnance du 22 octobre 1911_Alcools, eaux-de-vie, liqueurs

Ordonnance du 18 novembre 1913_Fabrication et commerce des bières

Ordonnance du 12 novembre 1927 interdisant l’importation de boissons alcooliques

Ordonnance n° 79/A.E. du 2 octobre 1930_Eaux minérales de table, limonades, essences ou sirops offerts à la consommation ou destinés à être incorporés aux eaux pour obtenir des limonades
955.01.48
Ordonnance-loi n° 5-91 du 8 janvier 1948_Recensement et contrôle des stocks de boissons alcooliques

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN-ECO/2007 et 001/CAB/MIN/IND/2007 du 12 avril 2007 portant interdiction du commerce d’alcools, eaux-de-vie et liqueurs conditionnés dans les sachets

Circulaire interministérielle n° 001/MIN/ECO.NAT/SG-EN/2007 et 001/MIN/IND/SG/2007 du 27 juin 2007 à l’attention des opérateurs économiques, des agents et fonctionnaires des services publics
96

INDUSTRIE ET PRODUITS INDUSTRIELS
960

Généralité et investissement

Loi n° 004-2002 du 21 février 2002 portant code des investissements

Décret n° 09/13 du 8 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la promotion des investissements, en sigle « Anapi »

Décret n° 09/16 du 30 avril 2009 portant création du Comité de pilotage du Projet des zones économiques spéciales
960.08.09

Décret n° 09/13 du 8 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence pour la promotion des investissements, en sigle « ANAPI »

Modifications
Décret n° 12/044 du 1er novembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 09/33 du 8 août 2009 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la promotion des investissements,  ANAPI en sigle

Décret n° 12/046 du 1er novembre 2012 portant mesures d’application du code des investissements

Loi organique n° 13-027 du 30 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social

Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
96.07.14.1

Loi n° 14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté

Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales

Décret n° 18/056 du 28 décembre 2018 modifiant et complétant le décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence des zones économiques spéciales

Arrêté ministériel n° 047/CAB/MIN/EDD/AAN/MML/05/2018 du 9 mai 2018 fixant la procédure d’homologation des investissements REDD+ en République démocratique du Congo

Décret n° 18/057 du 28 décembre 2018 fixant les statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Bureau national d’études et de planification industrielle » BNEPI en sigle

Arrêté ministériel n° 038/01/CAB/MIN/IND/2019 du 21 janvier 2019 portant réglementation de l’encadrement, de l’installation, de l’implantation et de la délocalisation des établissements industriels en République démocratique du Congo

Décret n° 0/001 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Direction générale des corridors de développement industriel » en sigle DGCDI
960.03.20.1
Décret n° 20/004 du 5 mars 2020 fixant les avantages et facilités à accorder aux investisseurs opérant dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
960.03.20.2
Décret n° 20/001 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Direction générale des corridors de développement industriel », en sigle DGCDI
960.03.20.3
Décret n°   20/003 du 5 mars 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence   nationale de promotion d’exportation « Anapex »

Ordonnance n° 0/062 du 1er juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé au sein du cabinet du chef de l’Etat dénommé « la Réserve stratégique générale »

Décret du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entreprenariat au Congo, « FOGEC » en sigle
961

Alcool industriel et allumettes
961.08.58

Décret du 18 août 1958_Régime légal de l’alcool industriel

Ordonnance n° 33-554 du 29 décembre 1958 portant mesures d’exécution du décret du 18 août 1958 sur le régime légal de l’alcool industriel

Arrêté départemental n° DENIC/BCE/0012/80 du 16 février 1980 réglementant le marché des allumettes de production locale sur toute l’étendue du territoire national

Arrêté ministériel n° 029/10/CAB/MIND/2016 du 28   octobre 2016 portant adoption et application en normes nationales d'une (01)   norme sur les allumettes ainsi que de quatre-vingt-dix-sept (97) normes harmonisées du COMESA relatives aux secteurs de l'agroalimentaire, de l'électrotechnique et de la construction, du textile et du cuir
962

Savons et tôles

Ordonnance n° 41-175 du 26 avril 1960_Fabrication, vente et exportation du savon dur

Arrêté ministériel n° EN/039/70 du 20 avril 1970 fixant les normes de qualité pour la fabrication et le commerce des tôles galvanisées

Arrêté ministériel n° MIC/BCE/0149/91 du 30 janvier 1991 portant obligation de contrôle par l’Office zaïrois de contrôle de la production industrielle locale
963

Mitrailles, pneus, sachets

Arrêté interministériel n° 019/CAB/MENI-PME/MCE/96 du 4 juillet 1996 portant réglementation du marché de la mitraille

Arrêté interministériel n° 004/CAB/MINEP/MINI-PME/98 du 2 avril 1998 portant réglementation des importations des pneus

Arrêté ministériel n° 002/CAB/MINCE/2006 du 30 septembre 2006 portant interdiction d’importation, exportation et transit des mitrailles ferreuses et non ferreuses
963.02.10

Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/IND/2010 du 13   février 2010 portant adoption de 44 normes internationales et de COMESA sur les aciers en normes nationale congolaises et leur mise en application
963.02.10.1

Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/IND/2010 du 13 février 2010 portant adoption de 11 normes européennes sur les ciments en normes nationales congolaises et leur mise en application
963.08.10

Arrêté interministériel n° 001 CAB/MIN-COM/2015 et n°   014/CAB/MINCOMPME/2010 du 20 août 2010 portant réglementation du marché de la mitraille

Circulaire n° 001 CAB/MIN-COM/2015 du 19 mars 2015 portant suspension de la dérogation à l’interdiction d’exportation des   mitrailles ferreuses et non ferreuses

Décret n° 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique
963.04.18

Arrêté ministériel n° 017/CAB/MINET/ECONAT/2018 du 30 avril 2018 relatif aux mesures d’exécution du décret n° 17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation, de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique
964

Textiles

Ordonnance n° 109/A.E. du 29 juillet 1938_Exportation. Conditions d’emballage, de présentation et de qualité

Ordonnance n° 51-28 du 16 janvier 1946_Décret cotonnier. Mesures d’application

Décret du 18 juin 1947_Culture, industrie et commerce du coton

Ordonnance-loi n° 41-160 du 11 mai 1949 interdisant l’importation des accessoires d’habillement en nitrate de cellulose
964.05.49.1

Ordonnance n° 41-162 du 12 mai 1949_Conditions d’exportation des fibres du Congo belge

Ordonnance n° 41-293 du 29 août 1952_Commerce des fibres

Ordonnance n° 74-359 du 5 novembre 1957_Importation et commerce des articles de vêtements usagés

Ordonnance-loi n° 78-023 du 9 août 1978 relative à la culture, à l’industrie et au commerce du coton et des sous-produits

Arrêté départemental n° 0004/BCE/AGRIDAL/85 du 3 juin 1985 relatif aux mesures prophylactiques nécessitées par le développement du parasitisme des cultures de coton

Arrêté départemental n° 0005/BCE/AGRIDAL/85 du 3 juin 1985 portant préservation de la qualité du coton zaïrois

Arrêté départemental n° 0006/BCE/AGRIDAL/85 du 3 juin 1985 portant organisation de la commercialisation du coton zaïrois

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MINIPME/2012 et   n° 003 CAB/MIN/ECO&COM/2012 du 21 août 2012 portant interdiction de   fabrication, d’importation et de commercialisation des emballages
97

Services (secteur tertiaire)
970

Tourisme → voir sous 712
971

Hôtels et restaurants

Arrêté ministériel n° 005/CAB/MIN/TOURISME/00/MWB/2015 du 21 mai 2015 relatif à la réglementation des restaurants en République démocratique du Congo modifiant et complétant l’arrêté n° 075/CGT/CGT/BCO/77 du 30 novembre 1977 relatif à la réglementation des restaurants de la République du Zaïre


Hôtels → voir sous 712
972

Informatique

Ordonnance n° 87-23 du 22 juillet 1987 portant réglementation de l’activité informatique en République du Zaïre
972.02.20

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/ FINANCES/2020/005 du 26 février 2020 modifiant et complétant l'arrêté ministériel n° CAB/MIN/ FINANCES/2016/012 du 02 février 2016 portant dispositions applicables à la redevance rémunératoire informatique (RRI)
972.08.22
Ordonnance n° 22-144 du 29 août 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein de la présidence de la République dénommé "Agence pour le développement du numérique", en sigle "ADN"
972.03.23
Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant code numérique
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